Résumé :
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[BDSP. Notice produite par DRASS51 nsihR0xo. Diffusion soumise à autorisation]. Concernant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent exercer une ou plusieurs activités dans le secteur privé, il ne s'agit pas, indique la circulaire du 17 février 1995, "de remettre en cause la possibilité, pour les fonctionnaires, de connaître d'autres expériences professionnelles que les fonctions publiques... Toutefois pour des motifs éthiques autant que juridiques, les règles régissant le passage des fonctionnaires dans le secteur privé, si elles ne doivent pas mettre obstacle par principe à ce passage, doivent éviter ceux des départs qui seraient critiquables au regard tant de l'impératif d'impartialité qui s'impose aux agents publics, que de la dignité des fonctions qu'ils exercent". Philippe Jean analyse dans ce document les textes concernés et précise quels sont les fonctionnaires publics hospitaliers et agents contractuels soumis au contrôle de comptabilité par l'article 4 de la loi du 28 juin 1994.
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