Titre : | Un foetus ne peut être victime d'un homicide involontaire : Interview de Guy Avocat. (2001) |
Auteurs : | Pierre RANCE |
Type de document : | Article |
Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 31, 2001/09/13) |
Pagination : | 2523-2524 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Foetus ; Homicide ; Statut ; Droit ; France |
Résumé : | L'Assemblée plénière de la cour de cassation a jugé le 29 juin dernier que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination pour homicide involontaire soit étendue au cas de l'enfant à naîte. |