Titre : | Le refus de soins opposé par le praticien libéral aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle. (2002) |
Auteurs : | Marc LHERITIER |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 7, 2002/04) |
Pagination : | 95-104 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | CMU ; Droits malade ; Droit domaine santé ; Accès soins ; Déontologie ; Discrimination ; Sécurité sociale ; Médecine libérale ; Malade ; France |
Résumé : | Sommaire : 1 - La sélection des patients comme atteinte à la personne. a) Un manquement à la déontologie élémentaire : la discrimination des malades. b) Un délit pénal : la discrimination sociale appliquée aux bénficiaires de la C.M.U. 2 - La sélection des patients comme atteinte au droit du consommateur d'obtenir une prestation de soins. a) Le refus de prestation de services du droit de la consommation. b) Le refus de prestaton de soins dans le droit de la Sécurité sociale. |