Titre : | Premier examen de la loi DCRA du 12 avril 2000. (2000) |
Auteurs : | Hervé Tanguy |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 4, Juillet-Août 2000) |
Pagination : | 81-82 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | France ; Hôpital ; Loi ; Relation administration administré ; Etablissement sanitaire ; Informatique & liberté ; Accès dossier médical ; Droits malade hospitalisé |
Résumé : | La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA, apporte, après de longs travaux parlementaires - émaillés par la dissolution de 1997 puisqu'un premier projet de loi avait été déposé par le gouvernement Juppé - une contribution au renouveau de la politique de transparence administrative. En effet, une vingtaine d'années après les premiers textes édictés en la matière cette loi DCRA, quelque peu hétéroclite, contient des dispositions qui ne manqueront pas de modifier le quotidien de l'action administrative et notamment des établissements publics de santé. Sont présentés ici les dispositions générales de ce texte applicables aux établissements publics de santé et quelques mesures spécifiques aux hôpitaux. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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032227 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
032336 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |