Titre :
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Ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital un acte médical indispensable à la survie d'un patient même transfusé contre sa volonté. (2002)
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Auteurs :
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Maryse Deguergue
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Type de document :
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Article
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Dans :
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AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 3, Mars 2002)
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Pagination :
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259-263
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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France
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Assistance publique
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Religion
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Volonté
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Malade
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Responsabilité
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Responsabilité médicale
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Transfusion sanguine
;
Consentement soins
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Obligation médecin
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Résumé :
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La responsabilité de l'Assistance publique peut-elle être engagée du fait de transfusions sanguines pratiquées sur un patient qui s'y était opposé en tant que témoin de Jéhovah ? La cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en faisant prévaloir de façon générale l'obligation pour le médecin de sauver la vie sur celle de respecter la volonté du malade. Mais, compte tenu de la situation extrême du patient, les médecins n'ont pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en choississant d'accomplir un acte indispensable à la survie et proportionné à l'état du patient quelle que fût par ailleurs leur obligation de respecter sa volonté fondée sur ses convictions religieuses.
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