Résumé :
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[BDSP. Notice produite par ORSLR VgQR0xp8. Diffusion soumise à autorisation]. Le CCNE a été saisi le 20/03/03 par le Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, de la question de l'opportunité d'inscrire dans la loi l'obligation pour une personne d'informer son entourage familial si a été découverte chez elle une prédisposition ou l'existence d'une maladie génétique grave pouvant faire l'objet pour les autres membres de la famille, d'un traitement et/ou d'une prévention efficace. Cette obligation légale concernerait aussi les médecins qui n'auraient pas délivré cette information à vocation familiale. En cas de défaillance ou de négligence, ils pourraient être, comme les personnes, l'objet de sanction pénale. (Intro.).
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