Titre : | Le licenciement d'un éducateur pour dénonciation de faits délictueux. (1996) |
Auteurs : | Sylvie HENNION-MOREAU |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit social (n° 2, 1996/02) |
Pagination : | 150-156 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Educateur spécialisé ; Jurisprudence ; Licenciement ; Réglementation ; Déontologie ; France |
Résumé : | Un moniteur éducateur, représentant du personnel dans un établissement d'accueil de jeunes en difficulté a été licencié pour avoir pris l'initiative de déposer auprès de la gendarmerie à propos de faits délictueux qui auraient été commis par certains adolescents dépendant de cet établissement. L'autorisation fut refusé par l'inspecteur du travail le 2 mai 1990. Mais cette décision fut annulée par le tribunal administratif d'Orléans le 12 novembre 1991 et le conseil d'Etat rejeta la requête du salarié le 12 avril 1995. Un rappel de la législation. |