Résumé :
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC JR0x5gr6. Diffusion soumise à autorisation]. La loi de financement est devenue, par la force des choses, un instrument de réforme dépassant le cadre strict du financement et de la tarification car, de fait, cette analyse de la LFSS à travers les recours déposés devant le Conseil constitutionnel ne fait apparaître qu'une partie de l'iceberg constitué par la présence des dispositions d'ordre sanitaire et social dans la loi. Ces dernières peuvent être classées en quatre groupes particuliers développés dans l'article, il s'agit de : la coopération des professionnels de santé (les réseaux et filières de soins) ; - la politique des fonds ; - les nouvelles structures publiques ; - le financement et la tarification.
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