Résumé :
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Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent en principe exercer à titre privé une activité lucrative. Les conditions de dérogation à cette interdiction ont été modifiées, en dernier lieu, par le décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions. Celui-ci, organise, dans certaines conditions et limites, le cumul d'activités et de rémunérations par les agents titulaires et non-titulaires des trois fonctions publiques employés pour une durée inférieure au mi-temps dont le principe est posé par la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.
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