Titre : | L'injonction de soins dans le suivi socio-judiciaire. (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998, J.O. du 18 juin 1998). (1998) |
Auteurs : | Jean-Simon CAYLA |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, OCTOBRE - DECEMBRE 1998) |
Pagination : | 751-755 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Injonction thérapeutique ; SEVICE SEXUEL ; Sévices sexuels ; Infraction ; Viol ; Déviance ; Soins médicaux ; Consentement ; Psychothérapie ; Prison ; Prévention santé ; Justice ; France |
Résumé : | Le suivi socio-judiciaire peut comporter une injonction de soins. Les soins peuvent être donnés à ceux qui les acceptent pendant l'exécution de la peine privative de liberté et après sortie de prison pendant et après le temps de suivi socio-judiciaire. Les traitements ne peuvent être donnés sans consentement de l'intéressé. Son consentement est nécessaire pour donner aux soins toute leur efficacité. L'injonction de soins, loin d'être une peine supplémentaire, offre à un malade les soins dont il a besoin et tend réduire les risques de récidives. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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032511 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |