Titre : | Autorité parentale - Le juge des enfants qui confie un mineur à l'ASE peut imposer son orientation en famille d'accueil. (2001) |
Auteurs : | Michel HUYETTE |
Type de document : | Article |
Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 27, 2001/07/12) |
Pagination : | 2151-2153 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Juridiction ; Juridiction civile & pénale ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; Enfant mineur ; Autorité parentale ; Famille accueil ; Juge enfant ; ASE ; Cour cassation ; Protection enfant danger ; Droit famille ; France |
Résumé : | Une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, constitue l'une des obligations particulières au sens de l'article 375-2 c. civ., dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service de l'Aide sociale à l'enfance auquel il le confie par application de l'article 375-3 du même code. |