Résumé :
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La première partie du rapport comporte onze suggestions de réformes destinées à mettre fin à des imperfections législatives ou réglementaires. Parmi celles-ci, la Cour de cassation propose l'instauration d'un double degré de juridiction en matière d'élections professionnelles et de désignation des représentants du personnel ou des représentants syndicaux ainsi qu'une modification de la procédure du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire par un avocat. La deuxième partie a pour particularité cette année, de rassembler des études ordonnées autour d'un thème commun : "la protection de la personne". Ainsi, l'étude de Gérard Soury sur "La protection du salarié. Jurisprudence récente relative au droit disciplinaire dans l'entreprise". Et l'étude de Bernard Thavaud et Serge Petit sur "Le recours gracieux préalable en matière de sécurité sociale".
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