Titre : | Interruption volontaire de grossesse et minorité. (2001) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 836, 2001/06/15) |
Pagination : | 7-11 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | IVG ; Contraception ; Information sanitaire ; Consentement ; Enfant mineur ; Procédure ; Code santé publique ; Loi ; Réglementation ; France |
Résumé : | La loi, relative à l'interruption volontaire de grossesse (I.V.G.) et à la contraception, adoptée le 30 mai 2001, aménage les règles relatives au consentement parental pour les mineures souhaitant recourir à une I.V.G. |