Titre : | Immigration familiale : nouveau tour de vis. Dossier. (2007) |
Auteurs : | Linda DAOVANNARY |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 1141, Décembre 2007) |
Pagination : | 11-17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Responsabilité parentale ; Immigration ; Regroupement familial ; Réforme ; Loi ; Test ; ADN ; Génétique ; Filiation ; Langue française ; Revenu ; Condition ressource ; Contrat ; Intégration ; Famille ; Condition ouverture droits ; Réglementation ; France |
Résumé : | Test de langue avant l'arrivée de la famille en France, renforcement des conditions de ressources exigées, signature d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, identification des empreintes génétiques pour établir une filiation : la loi Hortefeux n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile renforce les conditions du regroupement familial. Ce dossier fait le point sur ces mesures qui ont fait l'objet de violentes polémiques notamment celle relative aux tests ADN jugés, sous certaines réserves, conformes à la constitution par le Conseil Constitutionnel. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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056635 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |