Titre : | Chronique de jurisprudence du Conseil d'Etat. La chute et le parachute : de la confortable précarité des contractuels en CDI. (2013) |
Auteurs : | Aurélie Bretonneau |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 38, Novembre 2013) |
Pagination : | 2199-2203 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | RECLASSEMENT ; Fonction publique ; Agent non titulaire ; Contrat travail ; Licenciement ; Réinsertion professionnelle ; Recherche emploi ; Obligation ; Administration ; Droit travail ; Réglementation ; Jurisprudence ; Conseil d'état ; Arrêt ; France |
Résumé : | A l'occasion d'une demande d'avis portant sur le sort à réserver à un agent contractuel de la fonction publique bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée que l'administration entend remplacer par un fonctionnaire titulaire, la section du contentieux du Conseil d'Etat, tout en estimant un tel remplacement légalement possible, dégage un principe général du droit selon lequel l'administration a, dans ce cas, l'obligation de chercher à reclasser l'agent contractuel avant de pouvoir prononcer son licenciement. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/JURIS/2013/1050 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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078093 | - | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |