Titre : | L'accouchement sous X devant la cour européenne des droits de l'homme, l'affaire Odievre c/ France. (2003) |
Auteurs : | Françoise Monéger |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, 2003/04-06) |
Pagination : | 219-226 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Accouchement sous X ; Protection personne ; Respect ; Cour justice européenne ; Droits fondamentaux ; Mère ; Enfant ; Etude cas ; Accès aux origines ; Réglementation ; France |
Résumé : | La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas condamné la France qui avait opposé à la requérante le secret de sa naissance demandé par sa mère. Selon la Cour, la législation française a réalisé un équilibre entre les intérêts en cause. |