Titre : | De nouveaux recours pour les patients victimes de refus de soins discriminatoires. (2009) |
Type de document : | Article |
Dans : | Responsable santé. La lettre bimensuelle d'information sur le risque médical et la démarche qualité (n° 111, Septembre 2009) |
Pagination : | 7- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Loi ; Accès soins ; Refus soins ; Discrimination ; Profession santé ; Assuré social ; CMU ; CMUC ; Aide médicale d'état ; Bénéficiaire ; Recours contentieux ; Sanction ; Réglementation ; France |
Résumé : | L'article L. 1110-3 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 prohibait la discrimination des patients dans l'accès à la prévention et aux soins. Suite aux abus observés ces dernières années, ce texte est complété par des dispositions issues de la loi HPST du 21 juillet 2009 afin de faciliter l'accès aux soins des patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de l'aide médicale de l'Etat. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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068242 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |