Résumé :
|
Une négociation sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est obligatoire, tous les trois ans, au niveau des branches et des entreprises ou groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés. Sont également concernés les entreprises et groupes de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins 150 salariés en France. La négociation porte sur quatre thèmes obligatoires : les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi et les salaires, la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les mesures d'accompagnement susceptibles d'être associées à ce dispositif, les conditions d'accès et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation. A ces thèmes obligatoires, viennent s'ajouter d'autres questions qui peuvent s'intégrer dans le cadre de la négociation : plan de sauvegarde, mobilité.... Ce numéro juridique de Liaisons sociales permet de prendre connaissance : -de l'histoire de la GPEC -des textes législatifs relatifs à la GPEC -du périmètre et des thèmes de la négociation -de conseils pratiques sur la préparation et la conduite de la négociation -des problèmes d'articulation entre GPEC et licenciement économique. Le point spécial est consacré aux obligations de négocier pour les entreprises : négociation annuelle obligatoire, autres négociations obligatoires.
|