Résumé :
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Le contrat de bon usage a pour principal objectif d'inciter, favoriser, voire intensifier une démarche dynamique d'amélioration et de sécurisation du circuit des médicaments et des dispositifs médicaux stériles. Par ce contrat, l'établissement de santé s'engage avec la tutelle à mettre en oeuvre un certain nombre d'actions d'amélioration et de sécurisation telles que l'informatisation du circuit du médicament, le développement de la prescription et de la délivrance nominative, le développement des pratiques pluridisciplinaires ou en réseau, ou bien encore la maîtrise et la traçabilité de la prescription des médicaments et dispositifs médicaux implantables (DIM) onéreux. En cas de non-respect des engagements, des sanctions financières peuvent être appliquées par l'Assurance maladie. Un taux de remboursement moindre pour les médicaments et DIM onéreux peut notamment être appliqué.
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