Titre : | Droit des malades. Hospitalisation sous contrainte et encadrement thérapeutique de l'information délivrée au malade. (2009) |
Auteurs : | Frédéric Dieu |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, Juillet/Août 2009) |
Pagination : | 688-696 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hospitalisation d'office ; Information médicale ; Accès information ; Autorité parentale ; Tuteur ; Curatelle ; Responsabilité ; Observance thérapeutique ; Droits personne ; Droit domaine santé ; Accès dossier médical ; Réglementation ; France |
Résumé : | L'accès direct au dossier médical est un droit, il n'en est pas de même pour les personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte qui peuvent se voir imposer la présence d'un médecin lors de la consultation de leur dossier médical. Cette décision du 10 avril 2009 prise par le Conseil d'Etat fait l'objet de cet article. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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068012 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |