Titre : | Procédure d'appel à projet social ou médico-social. Focus sur quelques aspects pratiques de réponse. (2010) |
Auteurs : | Elodie Jean ; Matthieu BABIN |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 38, Novembre 2010) |
Pagination : | 549-555 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Régime autorisation ; Appel à projet ; Etablissement social ; Service social ; Etablissement médico social ; Procédure ; Création ; Projet établissement ; Réforme |
Résumé : | Cette fiche technique présente les modalités du dispositif d'appel à projet social ou médico-social issu de la loi HPST et codifié à l'article L.313-1-1 du code de l'action social et des familles. Les critères d'attribution sont déclinés dans un tableau, distincts selon les modalités de délivrance de l'autorisation, et les différentes étapes et les délais requis sont rappelés. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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072603 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |