Titre : | Les établissements de santé privés d'intérêt collectif : la participation du secteur privé aux missions de service public à l'aune de la loi HPST et de ses décrets d'application. (2010) |
Auteurs : | Claire Dubost |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 38, Novembre 2010) |
Pagination : | 526-528 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Intérêt général ; Secteur privé ; Agence Régionale de Santé (ARS) ; ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE D'INTERET COLLECTIF (ESPIC) ; ARS ; Etablissement sanitaire ; Réforme ; Loi ; Hôpital privé ; Service public hospitalier ; Secteur non marchand |
Résumé : | L'article premier de la loi HPST a introduit la notion d'établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC). Le décret n° 2010-535 relatif aux Etablissements de Santé Privés d'Intérêt Collectif vient éclairer les modalités de mise en oeuvre de ce nouvel acronyme. Des éclaircissements sont donnés ici sur le régime des ESPIC et le rôle de l'Agence régionale de santé. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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072603 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |