Titre : | Nouvelle procédure d'autorisations pour les établissements sociaux et médico-sociaux. Mode d'emploi ou comment comprendre le "nouveau code des marchés" de services sociaux et médico-sociaux. (2010) |
Auteurs : | David TOURMENTE |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 38, Novembre 2010) |
Pagination : | 500-504 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Autorisation ; Régime autorisation ; Loi ; Appel à projet ; Service social ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Création ; Procédure ; Réforme |
Résumé : | La loi HPST a réformé la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Les modalités de cette nouvelle procédure, entrée en vigueur le 1er août 2010, ont été fixées par le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010. Quels sont les établissements concernés par cette réforme, quels sont les décideurs chargés de délivrer les autorisations par catégories d'établissements, comment s'organise la nouvelle procédure d'appel à projets? L'article aborde ces différents points. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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072603 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |