2021/05/04 - Droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements - Bruno Retailleau, Président du groupe LR au Sénat
Source Sénat, publié le 2021/04/23
Exposé des motifs, publié le 2021/05/04