*** Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD
- du principe du libre choix, du consentement éclairé et du droit à l’information de la personne accueillie ;
- du droit à une prise en charge et à un accompagnement adaptés ;
- du droit à la santé ;de la liberté d’aller et venir ;
- du droit à la vie privée, à l’intimité et au maintien des liens familiaux ;
- du droit à la propriété ;
- du droit au recours effectif et à la protection.
De telles atteintes aux droits et libertés des résidents, qui sont facilitées voire rendues possibles par la vulnérabilité liée à la perte d’autonomie des personnes accueillies en EHPAD, sont constitutives de maltraitance et de discrimination.
Pour la Défenseure des droits, la justification des atteintes aux droits par des comportements individuels des personnels des EHPAD ne doit pas masquer les atteintes plus nombreuses issues du manque de moyens humains et des carences en matière d’organisation qui ne permettent pas aux professionnels d’accompagner les résidents comme ils le souhaiteraient. Une pénurie de personnel, une rotation importante, l’épuisement des équipes, un manque d’encadrement sont, en effet, souvent constatés.
Les droits et les libertés des résidents ne peuvent pas être la variable d’ajustement face au manque de moyens et de personnels au sein des EHPAD.
Par ailleurs, la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a mis en lumière des défaillances déjà constatées par la Défenseure des droits concernant plus particulièrement le droit au maintien des liens familiaux, la liberté d’aller et venir et le non-respect du consentement des résidents.
Les difficultés préexistantes en matière de coordination des soins, d’articulation entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire, n’ont été qu’accentuées et davantage mises en exergue par la pandémie.
Les personnes âgées accueillies en EHPAD ont été identifiées comme étant particulièrement vulnérables à la Covid-19, notamment en raison de leur âge et des pathologies ou comorbidités possibles qu’elles peuvent présenter. Ce constat a conduit les autorités à organiser une protection accrue pour ces personnes par l’adoption de mesures restrictives rigoureuses, dérogatoires au droit commun, hors cadre normatif spécifique.
Ce rapport formule 64 recommandations en vue d’améliorer la prise en charge des personnes accueillies en EHPAD et d’assurer l’effectivité de leurs droits, parmi lesquelles 13 recommandations spécifiques à la situation de crise sanitaire.
[1] 45% des dossiers concernaient un EHPAD à statut public, 30% des dossiers concernaient un EHPAD privé associatif et 25% d’entre eux concernaient un EHPAD privé commercial.
Le rapport : Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD
Selon la Défenseure des droits, la dignité et les libertés des résidents d'Ehpad sont "souvent mises à mal"
Source France inter, publié le 2021/05/04
Covid-19 : les droits des résidants d’Ehpad « grandement entravés », juge la Défenseure des droits
Source Le Monde, publié le 2021/05/04
Source France Info, publié le 2021/05/04
"Le modèle de l'Ehpad doit évoluer" et s'adapter "à une population beaucoup plus vieillissante, dépendante et qui a besoin de lien social", affirme sur franceinfo Joachim Tavares, président-fondateur de PapyHappy, après un rapport de la Défenseure des droits sur les droits des résidents.
Source RFI, publié le 2021/05/04
Ehpad: une soixantaine de recommandations pour garantir la liberté des résidents
L’AD-PA « rejoint les analyses de la défenseure des droits »
Source EHPADIA, publié le 2021/05/04
Ehpad : la défenseure des droits dénonce de graves atteintes à la liberté des résidents
Source ASH, publié le 2021/05/04
La défenseure des droits pour un ratio minimal de personnel en Ehpad
Source Gerontonews, publié le 2021/05/04
Covid : les droits des résidents d'Ehpad ont été "grandement entravés"
Source Egora, publié le 2021/05/05
Droits des résidents en Ehpad : "Pandémie ou non, l'entrave à la liberté existe 24 heures sur 24"
Source Marianne, publié le 2021/05/05
Fnadepa : concrétiser les recommandations du défenseur des droits du projet de loi Grand âge
Source FNADEPA, publié le 2021/05/05
Dans un récent communiqué, la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa) appelle à concrétiser les recommandations du défenseur des droits qui se trouvent dans le projet de loi Grand âge.
La Cndepah soutient les conclusions de la Défenseure des droits et appelle à augmenter les effectifs dans les EHPAD
Source EHPADIA, publié le 2021/05/06
Rapport de la Défenseure des droits sur les droits des personnes âgées en Ehpad : un constat partagé malgré un portait très éloigné de la réalité du terrain
Source FHF, publié le 2021/05/06
Le rapport de la Défenseure des droits sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD, fondé sur une analyse du cadre juridique et des réclamations reçues depuis 2019, rappelle que l’effectivité de ces droits n’est pas toujours assurée. Il analyse aussi l’impact de la crise sanitaire qui a mis en lumière des situations plus nombreuses d’atteinte aux droits et libertés avec l’application ou le maintien dans le temps de restrictions en EHPAD. Le rapport rappelle également la variété des atteintes et restrictions possibles et formule 64 propositions pour améliorer l’effectivité de ces droits.
La FHF ne peut que partager l’ambition d’une reconnaissance pleine et entière des droits et libertés des personnes accueillies en EHPAD. Toutefois, elle souhaite rappeler que les situations dont la Défenseure des droits a pu être saisi sont très limitées et qu’elles ne reflètent pas la réalité globale de la situation ni l’engagement des directions et professionnels des EHPAD, depuis des mois, pour limiter l’impact de la crise sur la qualité de vie des résidents. Pour autant, ces situations existent et doivent être corrigées.
Il n’en demeure pas moins que la FHF regrette un manque de nuance, une vision caricaturale dans certains des constats dressés - qui laisseraient croire que ces situations seraient généralisées -, et le caractère peu opératoire de certaines recommandations.
Rapport de la Défenseure des droits sur les droits des personnes âgées en EHPAD : un constat partagé sur le besoin de moyens humains supplémentaires, malgré un portait très éloigné de la réalité du terrain
Source Silvereco, publié le 2021/05/06
Témoignage. "On nous enferme comme des bagnards". Des entraves à la vie privée dans les EPHAD, selon un rapport
Source France 3 régions, publié le 2021/05/04
Dans un rapport, la défenseure des droits pointe de graves dérives dans les EHPAD : couches mises aux résidents faute de personnel, horaires de lever et de coucher adaptés aux emplois du temps des personnels. A cela s'ajoute maintenant les privations de liberté induites par le Covid.
Document repère (2021/02) : Pendant la pandémie et après. Quelle éthique dans les établissements accueillant des citoyens âgés ?
VIDEOS - "Les résidents des Ehpad sont des citoyens à part entière" : Brigitte Bourguignon
Source France bleu, publié le 2021/05/06
La ministre Brigitte Bourguignon, chargée de l'Autonomie, a évoqué ses pistes de travail pour que les retraités hébergés en Ephad soient toujours considérés comme des citoyens à part entière. Elle a annoncé, sur France Bleu Paris, ce jeudi, la mise en place de référents dans les maisons de retraite.
Maltraitance en Ehpad : licenciement pour faute grave d'une aide-soignante
Source Le Media social, publié le 2021/04/30
Des résidents d'Ehpad spoliés par des aides-soignants et auxiliaires de vie
Source Capital, publié le 2021/05/04
Personnes âgées en Ehpad : le respect des droits fondamentaux en question
Source Vie publique, publié le 2021/05/12
Depuis 2015, 900 réclamations dénonçant les conditions et les modalités de l'accompagnement médico-social des personnes âgées ont été adressées au Défenseur des droits. 80% mettaient en cause un Ehpad. C'est ce qui ressort notamment d'un récent rapport du Défenseur des droits.
POINT DE VUE. « Les droits et libertés des personnes âgées ne doivent pas être oubliés »
Source Ouest France, publié le 2021/05/28
La crise sanitaire a mis en lumière la question du respect des droits des personnes âgées, notamment dans les Ehpad. Un rapport a été demandé par Claire Hédon, Défenseure des droits. Elle liste 64 recommandations à mettre en œuvre pour « défendre une conception exigeante d’un accueil digne, éthique et de qualité. »