2021/04/06 - Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003
Arrêté du 29 mars 2021
modifiant l'arrêté du 30 avril 2003
relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique
dans les établissements publics de santé
et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
JORF n°0078 du 1 avril 2021, Texte n° 48