2021/04/06 - Avenant 43 : vers une hausse historique des salaires des aides à domicile
Source Ministère de la santé et des solidarités, 2021/04/01
Communiqué de presse
La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés du secteur des aides à domicile. En effet, seulement 43% des aides à domicile accèdent à une rémunération conventionnelle supérieure au SMIC après 17 ans d’ancienneté, démontrant l’obsolescence de la convention collective datant de 2010, pour un secteur trop longtemps oublié.
Brigitte BOURGUIGNON estime qu’il est essentiel de revaloriser ces professionnels mobilisés en première ligne auprès des personnes en perte d’autonomie dans la lutte contre la Covid-19, et qui permettront demain aux français de vieillir plus longtemps chez eux.
Sur sa proposition, le Premier ministre avait déjà accepté de réserver une enveloppe de 80 millions d’euros pour inciter les départements à verser une prime Covid de 1000€ en moyenne, annoncée par le Président de la République le 4 août 2020 à Toulon.
Avec l’agrément que le gouvernement s’apprête à donner à « l’avenant 43 », une refonte complète de la grille conventionnelle entraînera une augmentation salariale historique à hauteur de 13% à 15% pour les 209 000 personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), applicable dès le 1er octobre 2021.
A l’automne dernier, Brigitte BOURGUIGNON a fait voter un amendement au projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2021. Celui-ci confirme l’engagement de l’État de contribuer à hauteur de 200 millions d’euros annuels au financement, par les conseils départementaux, des revalorisations salariales. Dans ce contexte, la ministre déléguée s’engage, d’ici la fin mai 2021, à ce que l’avenant 43 de la convention collective soit validé par la commission du ministère des Solidarités et de la Santé.
Brigitte BOURGUIGNON a précisé dans une lettre adressée au président de l’Assemblée des départements de France (ADF), le 23 mars dernier, les modalités de répartition envisagées par l’État de la prise en charge de cette revalorisation. Dans le cadre d’une application de cet avenant au 1er octobre prochain, le surcoût pour les départements s’élèverait à 75 millions d’euros en 2021, compensé par l’État à hauteur de 70 %, par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), soit un coût résiduel pour les départements de 22 millions d’euros. À partir de 2022, l’État s’engage à couvrir 50 % de la dépense supplémentaire, pour un montant de 150 millions d’euros, souligne la ministre déléguée.
Pour Brigitte BOURGUIGNON : « Jamais nous n’avons été aussi loin dans la revalorisation des métiers de l’aide à domicile. C’est la priorité de mon action depuis mon arrivée au ministère. Ce n’est qu’en investissant dans l’humain que nous pourrons mieux appréhender la transition démographique du vieillissement de notre société. »
Exemples d’impact concret de l’avenant 43, applicable dès le 1er octobre 2021
• Rémunération de base d’un salarié de catégorie A (agent à domicile) sans ancienneté (1ère année) : Dans le cadre de la convention collective actuelle : 1452,6 € + une indemnité différentielle pour parvenir au niveau du SMIC soit 1539,42 euros. Dans le dispositif proposé : 1573 € soit une augmentation de 33,5 € bruts /mois.
• Rémunération de base d’un salarié de catégorie A (agent à domicile) avec 10 ans d’ancienneté : Dans le cadre de la convention collective actuelle : 1522,54 € + une indemnité différentielle pour parvenir au niveau du SMIC soit 1539,42 euros. Dans le dispositif proposé : 1749 € soit une augmentation de 227 € bruts / mois.
• Rémunération de base d’un salarié titulaire du DEAES de catégorie B sans ancienneté : Dans le cadre de la convention collective actuelle : 1592,5 €. Dans le dispositif proposé : 1892 € soit une augmentation de 300 € bruts / mois.
• Rémunération de base d’un salarié titulaire du DEAES de catégorie B avec 6 ans d’ancienneté : Dans le cadre de la convention collective actuelle 1700 €. Dans le dispositif proposé : 1974,5 € soit une augmentation de 274€ bruts / mois.
Source Le Figaro, 2021/04/01
Les aides à domicile auront une hausse «historique» des salaires en octobre.Cette augmentation salariale de 13 à 15% était attendue de longue date par les représentants du secteur.
Source AD-PA, 2021/04/02
Aide à domicile : L'AD‑PA salue l' annonce de B. Bourguignon
L’AD-PA demande depuis de nombreuses années, notamment à l’occasion des grèves de 2018 aux côtés de l’ensemble des organisations syndicales, que les pouvoirs publics revalorisent les carrières et salaires des professionnels de l’aide à domicile.Alors que les conditions de travail de ces salariés se sont encore dégradées avec la crise sanitaire, l’AD-PA est satisfaite d’avoir été entendue et salue l’annonce de la Ministre B. BOURGUIGNON que l’État agrée l’avenant 43 dans le secteur associatif et en finance la moitié.Il convient donc maintenant que l’État et les départements s’accordent pour que ces derniers en financent également leur part et fassent en sorte que cette mesure soit engagée dans les meilleures délais afin que les professionnels de l’aide à domicile en constatent les réels effets dans leur quotidien.Il importe ainsi que le secteur regagne en attractivité alors qu’il peut être un puissant levier de création d’emplois au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens. Dans ce cadre il importera d’être de même vigilant sur les augmentations de salaires dès les débuts de carrières.Enfin, des mesures de revalorisations salariales du même ordre devront s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’aide à domicile, tous statuts juridiques confondus (public hospitalier, public territorial, commerciaux), afin d’éviter de nouvelles distorsions entre professionnels du domicile et des établissements.
Source Geroscopie, 2021/04/06
Aide à domicile : les employeurs du secteur associatif saluent un « geste historique »
Le prochain agrément de l'avenant 43 révisant les classifications et rémunérations des aides à domicile « couronne plusieurs années de travail des partenaires sociaux » se félicite l'USB-Domicile.
Source La Gazette des communes, 2021/04/07
Aide à domicile : les augmentations de salaires du secteur associatif validées
Réclamées depuis le début de l'année 2020, les hausses de salaires seront effectives à partir du 1er octobre. Les départements sont appelés à participer au financement.
Source Agevillagepro, 2021/04/07 - abonnés
Avenant 43 : une mise en œuvre programmée pour octobreAlors que les exclus du Ségur appellent une nouvelle fois à la mobilisation demain 8 avril, bonne nouvelle pour les aides à domicile avec l’annonce par Brigitte Bourguignon de l’agrément prochain de l’avenant 43. Cette avancée doit donner lieu à des augmentations de salaire non négligeables pour les salariés du privé non lucratif
Source ASH, 2021/04/08
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