2022/08/01 - Le contrôle des EHPAD
[Publication] Source : Sénat, 2022/07 - Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales
SOMMAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : L’AFFAIRE ORPEA RÉVÈLE LES LACUNES DU CONTRÔLE DU SECTEUR DU GRAND ÂGE
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- I. LES RÉPONSES PARCELLAIRES APPORTÉES PAR LE GOUVERNEMENT À L’AFFAIRE ORPEA
- A. CONTRÔLER TOUS LES EHPAD DANS UN DÉLAI DE 24 MOIS
- B. IMPOSER UN CHOC DE TRANSPARENCE
- II. DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE QUI PEINENT À REMPLIR LEURS MISSIONS
- A. UN CONTRÔLE LIMITÉ PAR LA RÉGLEMENTATION ELLE-MÊME
- B. UN CONTRÔLE LIMITÉ PAR LES MOYENS DES AUTORITÉS QUI EN ONT LA CHARGE
- III. PLUS LARGEMENT, UN DÉFICIT DE PILOTAGE STRATÉGIQUE
- A. DES MODALITÉS D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION QUI NE SONT PAS EN ADÉQUATION AVEC LES EXIGENCES D’UN PILOTAGE STRATÉGIQUE
- B. LE CPOM : UN INSTRUMENT QUI N’A PAS FAIT LA PREUVE DE SON EFFICACITÉ .
- I. LES RÉPONSES PARCELLAIRES APPORTÉES PAR LE GOUVERNEMENT À L’AFFAIRE ORPEA
- DEUXIÈME PARTIE : PROMOUVOIR UN PILOTAGE PAR LA QUALITÉ POUR UNE MEILLEURE PRISE EN CHARGE DES RÉSIDENTS ET UNE PLUS GRANDE ATTRACTIVITÉ POUR LES PROFESSIONNELS
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- A. À TOUT LE MOINS, DANS LE CADRE EXISTANT : GÉNÉRALISER LA DÉMARCHE QUALITÉ
- B. UNE TRANSFORMATION NÉCESSAIRE DU CADRE EXISTANT
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Ehpad : les failles d’un système
Après la parution en janvier 2022 des « Fossoyeurs » de Victor Castanet qui a révélé les pratiques d’Orpea, le leader mondial des Ehpad privés à but lucratif, le Sénat a créé une mission d’information sur le contrôle des Ehpad. Le sénateur LR Bernard Bonne et la socialiste Michelle Meunier sont les rapporteurs de cette mission dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête. Outre le renforcement des contrôles, ils appellent à des mutations profondes du secteur pour empêcher les dérives.
EHPAD, le contrôle, au service des résidents : c’est possible ! (Rapport d'information)
Les 24 propositions
1 : Étendre la campagne de contrôle annoncée par le Gouvernement aux sièges des groupes privés lucratifs multi-gestionnaires d’Ehpad.
2 : Conclure une convention pluriannuelle d’objectifs entre la CNSA et chaque groupe privé lucratif multi-gestionnaires d’Ehpad.
4 : Clarifier les règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires.
5 : Clarifier la réglementation et les attentes des autorités de tarification et de contrôle sur les imputations budgétaires et l’usage des excédents par les gestionnaires d’Ehpad.
6 : Plafonner le montant des crédits pouvant être mis en réserve.
7 : Étendre la compétence de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes au volet hébergement des établissements et services médico-sociaux.
8 : Définir les actions préalables au prononcé de sanctions financières.
10 : Attribuer des moyens supplémentaires aux autorités de tarification et de contrôle pour accroitre le nombre de missions d’inspections-contrôles dans le secteur médico-social.
11 : Créer un comité d’animation des contrôles au niveau national réunissant les directions d’administrations centrales et les caisses de sécurité sociale concernées, le défenseur des droits, afin de définir des orientations nationales et donner des impulsions aux réseaux déconcentrés
12 : Décliner le comité d’animation des contrôles au niveau départemental, avec un représentant du conseil départemental, afin de coordonner les actions.
13 : Donner un droit d’opposition élargi aux autorités de tarification et de contrôle sur les transferts d’autorisation (et notamment en cas de vente).
14 : Prévoir le versement d’une redevance pour les Ehpad commerciaux
15 : Encadrer l’évolution de l’offre privée lucrative par rapport à l’offre globale d’un département.
16 : Supprimer les dispositifs de défiscalisation pour les investissements immobiliers en Ehpad (ou les soumettre à des règles plus protectrices des petits épargnants et plus contraignantes sur l’entretien du bâti).
18 : Ouvrir les CVS à des personnes extérieures à l’établissement, telles des associations d’usagers agréées sur le modèle du secteur sanitaire.
19 : Créer un conseil national consultatif des personnes âgées.
21 : Créer une conférence territoriale des personnes âgées.
22 : Se doter rapidement d’outils fonctionnels de signalement des événements indésirables graves en Ehpad.
23 : Imposer une obligation de réponse sur la suite donnée aux signalements de maltraitance adressés par les familles aux autorités tarificatrices et de contrôle.
24 : Examiner une loi grand âge visant à structurer un service public de la prise en charge de la perte d’autonomie répondant aux besoins et aux souhaits de la population.