Lois
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Source : Légifrance
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
La loi vise à compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Le texte prévoit :
- la désignation, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI), d'un médecin référent pour la protection de l'enfance
- l'attribution aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance d'une mission supplémentaire pour la formation continue des professionnels de la protection de l'enfance
- la réécriture de l'article du code de l'action sociale et des familles relatif au projet pour l'enfant (PPE) afin d'en faire un véritable instrument au service de l'intérêt supérieur du mineur
- la possibilité pour l'assistant familial de pouvoir pratiquer, de sa propre initiative, un certain nombre d'actes quotidiens, précisément listés dans le projet pour l'enfant
- la réforme de l'adoption simple, afin de lever certains freins juridiques au développement de cette forme d'adoption et de la rendre irrévocable durant la minorité de l'adopté, sauf sur demande du ministère public pour motifs graves
- l'extension des cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés et admis en qualité de pupilles de l'État
- la systématisation de la désignation par le juge des enfants d'un administrateur ad hoc, indépendant du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), chargé de représenter les intérêts du mineur dans la procédure d'assistance éducative, lorsque ces derniers sont en opposition avec ceux des titulaires de l'autorité parentale
- l'ajout dans les missions de l'ASE de veiller à la stabilité du parcours de l'enfant
- la responsabilité du président du Conseil départemental pour proposer, dans l'intérêt de l'enfant, un accompagnement du parent auquel il est restitué un enfant né sous le secret ou devenu pupille de l'État
- la réforme de la procédure de la déclaration judiciaire d'abandon.
Source : Vie publique