2022/07/05 - Autonomie : mise en œuvre de la cinquième branche
Source : La Gazette des communes, 2022/07/04
Un décret du 2 juillet (Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022, JO du 3 juillet) applique à la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie, avec certaines adaptations, l’essentiel des règles communes aux autres branches.
Il procède par ailleurs au regroupement, dans le code de la sécurité sociale, des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie initialement instituées dans le code de l’action sociale et des familles.