2022/05/16 - La cinquième branche Autonomie
Source : La banque des territoires, 2022/05/16
Autonomie : la cinquième branche est officiellement née ce 14 mai.
... Une ordonnance du 1er décembre 2021 a parachevé l'édifice sur le plan juridique (voir notre article). Une ordonnance a fait basculer dans le code de la sécurité sociale une bonne part des dispositions relatives à la CNSA, qui figuraient jusqu'alors dans le code de l'action sociale et des familles. Faisant ainsi de la CNSA une caisse nationale de sécurité sociale et donc de l'autonomie une branche du régime général de la sécurité sociale au même titre que la maladie et les accidents du travail, la famille, la retraite ou le recouvrement...
Référence : décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 relatif à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie |
Source : La Gazette des communes, 2022/05/13
Date de l’entrée en vigueur de la création de la cinquième branche Autonomie