2022/04/20 - Complémentaire santé solidaire (CSS)
Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, JORF n°0091 du 17 avril 2022 Texte n° 33
- Conditions d'ouverture et de renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé, notamment pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et du revenu de solidarité active (RSA)
Source : Légifrance, 2022/04/15