2022/03/11 - Ehpad : les certificats de décès sur support électronique obligatoires
[EHPAD] Source : Le Media social, 2022/03/10
À compter du 1er juin 2022, pour tout décès survenant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou dans un établissement de santé, le certificat de décès devra obligatoirement être établi sur support électronique...
Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès