2022/01/12 - PLFSS 2022
[PLFSS / EHPAD] Source : Banque des territoires, 11/01/2022
PLFSS 2022 : une série de mesures intéressant les collectivités
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 comprend bon nombre de mesures concrètes touchant les collectivités territoriales. Celles-ci concernent entre autres les établissements de santé ou établissements sociaux et médicosociaux, dont les Ehpad, les services d'aide à domicile (tarif plancher, bonus qualité...), la gestion de l'APA, les aides techniques, les proches aidants, la prévention postnatale, la protection sociale des agriculteurs... En outre, une série de dispositions entendent contribuer à un meilleur accès aux soins en élargissant, souvent à titre expérimental, les prérogatives d'un certain nombre de professionnels (orthoptistes, kinés...).
Nouvelle mission pour les Ehpad et système d'information de l'APA
L'article 47 crée une mission de "centre de ressources territorial" pour les Ehpad. Cette mission consistera, sur une base volontaire, à aider les professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées (soutien dans leur activité, organisation de formations, mise à disposition de ressources humaines et plateaux techniques de l'établissement, mise en œuvre de dispositifs de télésanté...) et à "accompagner, en articulation avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l'établissement ou les aidants, afin d'améliorer la cohérence de leur parcours de santé et de leur parcours vaccinal, de prévenir leur perte d'autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile". Les Ehpad choisissant d'assumer cette mission bénéficieront d'un financement de la CNSA.
L'article 49 prévoit la création d'un système d'information unique pour la gestion de l'APA. Ce système d'information, mis en œuvre par la CNSA, sera progressivement déployé dans tous les départements à partir du 1er janvier 2024. Il devra notamment permettre la mise en œuvre de l'ensemble des procédures nécessaires au recueil des demandes et à leur instruction ainsi qu'à l'attribution, à la gestion et au contrôle de l'effectivité de l'APA. Il devra également assurer le suivi et l'analyse de ces procédures, des dépenses correspondantes ainsi que des caractéristiques des bénéficiaires.
L'article 51 organise le reversement aux départements des prestations liées à l'APA pour les personnes relevant de régimes de protection sociale d'Etats membre de l'UE, de l'Espace économique européen ou ressortissants de la Confédération helvétique. Les reversements sont effectués par l'assurance maladie à la CNSA, qui les reverse aux départements.
Source : Banque des territoires
PLFSS 2022
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Rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale : Autonomie / Direction de la Sécurité SocialeLa loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie a créé une nouvelle branche consacrée à l'autonomie au sein de la sécurité sociale. Cette branche, dont la gestion est confiée àla Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) finance des aides liées à la perte d’autonomie et au handicap, anime le réseau des maisons départementales des personnes handicapées et informe les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs proches.Les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale présentent tous les ans les grands objectifs poursuivis par la sécurité socialeet permettent d’identifier les réussites mais également les marges de progrès ou les difficultés rencontrées. Ce rapport, consacré aux politiques de soutien à l’autonomie, a été rénové et étoffé cette année, dans le cadre de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. Il comporte désormais quatre objectifs principaux, afin de donner une vision globale des financements publics et de l’offre de service consacrés à l’autonomie, au-delà des seuls crédits gérés par la nouvelle branche:
1/assurer un niveau de vie adapté aux personnes en perte d’autonomie;
2/répondre au besoin d’autonomie des personnes;
3/garantir une offre adaptée sur tout le territoire;
4/garantir la pérennité financière des actions portées sur le champ de l’autonomie (Extrait)