2021/11/16 - Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
[EHPAD] Source : Legifrance, 13 novembre 2021
Rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux : rythme quinquennal
Voir aussi :
Source : La Gazette des communes
[EHPAD] Source : Banque des territoires, 16 novembre 2021
Evaluation des ESSMS : un décret stabilise enfin le dispositif