2021/08/18 - Attribution des logements à des personnes en pertes d’autonomie
Un décret (Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021, JO du 5 août) définit, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d’octroi des autorisations spécifiques « personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap » et « jeunes de moins de trente ans », instituées par les articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui permettent à titre dérogatoire, l’attribution prioritaire des logements d’un programme à ces publics.
Un arrêté (Arrêté NOR : LOGL2109727A du 4 août 2021, JO du 5 août) du même jour précise la composition du dossier à déposer en vue de l’obtention de cette autorisation spécifique.