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Rapport
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Bien que les personnes âgées ne constituent pas une catégorie juridique en tant que telle, certains textes réglementaires ou législatifs s’y réfèrent expressément, sans nécessairement préciser un[...]Article
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite "AVS") a ajouté un nouveau droit fondamental que les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) se doivent d'assurer aux pers[...]