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BDSP5 Thésaurus > Environnement & matières [NI] > Produit [NI] > Produit défectueux
Produit défectueux
Commentaire :
#4-2006
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Ouvrage
La France a attendu treize ans avant de transposer dans son droit la directive n° 85-374 CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administ[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0465
Article
En matière de responsabilité, l'innovation essentielle en droit français fut la loi du 13 mai 1998, venue transposer la directive de 1985 sur la responsabilité des produits dangereux. Les nouvelles dispositions ont été insérées dans le code civi[...]Article
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L'introduction en droit français de la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : présentation des incidences en matière de responsabilité médicale de la loi du 19 mai 1998.