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BDSP5 Thésaurus > Environnement & matières [NI] > Produit [NI] > Produit défectueux
Produit défectueux
Commentaire :
#4-2006
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Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 9 juillet 2003 opposant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et Mme Marzouk, a jugé que "sans préjudice d'éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de [...]Article
L'ouvrage peut se trouver au moment de la réception des travaux dans un état d'imperfection qui va avoir pour conséquence la mention des réserves dans le procès-verbal de réception. La réparation de ces imperfections s'effectue dans le cadre de [...]Article
L'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2003 (Assistance publique-Hôpitaux de Paris contre Mme Marzouk) affirme que le service public hospitalier est responsable, même sans faute, des dommages causés à ses usagers par les produits et appareils de[...]Article
Sommaire : 1-A propos de la responsabilité : a) La responsabilité du fait des actes médicaux demeure subordonnée à la preuve d'une faute ; b) La responsabilité du fait des produits de santé reste soumise à la loi du 19 mai 1998. 2-A propos de la[...]Article
La loi du 4 mars 2002 a mis en place un système d'indemnisation des accidents médicaux qui modifie de façon substantielle les règles de procédure précédemment en vigueur ainsi que les solutions de fond. Les tableaux présentés dans l'article en f[...]Ouvrage
La France a attendu treize ans avant de transposer dans son droit la directive n° 85-374 CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administ[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0465
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En matière de responsabilité, l'innovation essentielle en droit français fut la loi du 13 mai 1998, venue transposer la directive de 1985 sur la responsabilité des produits dangereux. Les nouvelles dispositions ont été insérées dans le code civi[...]Article
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L'introduction en droit français de la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : présentation des incidences en matière de responsabilité médicale de la loi du 19 mai 1998.