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Tribunal commerceSynonyme(s)Tribunal de commerce |
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Actuellement, l'ajout d'additifs nitrés dans les produits carnés est autorisé et se trouve encadré par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, laquelle est chargée de déterminer les seuils à respecter par les fabricants. Néanmoins, cette[...]Article
L'auteur s'attache seulement à analyser ici le jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire qui a débouté la commune de Mesquer (Loire-Atlantique) de sa demande tendant notamment à voir condamner les sociétés Total Raffinage Distribution et[...]