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BDSP5 Thésaurus > Sciences économiques > Concept économique > Financement > Indemnisation
IndemnisationSynonyme(s)Indemnité ;Réparation Réparation pénale |
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Article
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003 a été adoptée par le Parlement le 28 novembre 2002. Elle a été soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel qui a censuré cinq de ses dispositions dans sa décision du 12 décembre 2002, pou[...]Article
L'expertise constitue la pierre angulaire du procès en responsabilité médicale. Le patient qui souhaite mettre en cause la responsabilité d'un médecin ou d'un établissement de soins devra nécessairement en passer par une expertise judiciaire. So[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC fgzR0xRI. Diffusion soumise ... autorisation]. La récente loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a une nouvelle fois mis sous les feux de l'actualité une notion juridique dont les contours sont en pleine évolut[...]Article
Sommaire : 1-Le réaménagement des conditions de fond de l'indemnisation des dommages médicaux : a) La réparation des dommages imputables à faute ; b) La réparation des dommages non imputables à faute. 2-L'Institution d'une procédure de réglement[...]Article
Sommaire : 1-A propos de la responsabilité : a) La responsabilité du fait des actes médicaux demeure subordonnée à la preuve d'une faute ; b) La responsabilité du fait des produits de santé reste soumise à la loi du 19 mai 1998. 2-A propos de la[...]Article
La préservation de la santé au travail constitue un véritable enjeu européen. A l'occasion de la présentation de l'étude pilotée par Eurogip sur les dispositifs de prise en charge des victimes de maladies professionnelles dans quinze pays europé[...]Article
Accès direct au dossier, assurance obligatoire, aléa... En un an, la loi Kouchner n'a pas bouleversé la pratique médicale mais le rééquilibre soignant-soigné est en marche. Côté usagers, des décrets sont toujours attendus.Article
Avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le législateur a modifié la durée de prescription en matière de responsabilité médicale pour harmoniser les différents délais existants. Ainsi, la durée de prescription passe de quatre à dix ans pour le ma[...]Article
Victimes de la route ou d'un attentat, victimes d'un accident du travail dans le privé ou dans la fonction publique... Toutes percevront des indemnités différentes, même si les séquelles fonctionnelles sont identiques. Il est temps, sinon d'élab[...]Article
A la demande des assurances de la responsabilité médicale, la loi du 30 décembre 2002 apporte diverses modifications à la loi du 4 mars 2002. Indépendamment de diverses dispositions hétérogènes, la loi comporte deux modifications principales, l'[...]Article
Pour emblématique qu'elle soit, la loi du 4 mars 2002 "relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé" s'inscrit dans un mouvement amorcé dès le milieu du vingtième siècle avec l'ouverture des hôpitaux à toutes les couches d[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC KHR0xY20. Diffusion soumise à autorisation]. Si elle ne modifie pas l'architecture de la loi n°2002-303 du mars 2002 en ses principaux aspects de responsabilité civile médicale, la loi n°2002-1577 du 30 décembr[...]Article
[BDSP. Notice produite par ANFH IbOtR0x0. Diffusion soumise à autorisation]. La SHAM (Société hospitalière d'Assurance Maladie) présente ses réflexions sur les difficultés rencontrées par les compagnies d'assurance à la suite de la promulgation [...]Article
Les intempéries - dont les conséquences sont souvent graves pour la population - se sont multipliées ces dernières années. Face à ce type de risques, le système d'indemnisation montre ses limites. Pour résoudre les problèmes posés par l'inflatio[...]Mémoire
Ecole Nationale de la Santé Publique (ENSP) (Rennes, FRA) , Diplôme : Memoire ENSP de Module Interprofessionnel (MIP) , 28p. , 2003En l'absence de définition incontestée du handicap, l'utilité d'un langage commun au niveau international pour favoriser les comparaisons statistiques et constituer un soutien à l'élaboration de [...]
- Localisation : Rennes | Cote : OE03/0046
Ouvrage
En quelques décennies, l'élévation irrépressible du chômage a mis en cause l'emploi salarié comme norme du travail. Les moyens de lutte sont pourtant controversés : faut-il réduire la population [...]
- Localisation : Rennes | Cote : CN70/0174
Article
A l'aube de l'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace a réalisé, avec l'aide d'un auditeur de justice, un état des lieux du foncti[...]Article
Eric Molinié ; Paul BLANC ; Chantal Bruno ; Jean CANNEVA ; Jean-Paul CHAMPEAUX ; Laurent Cocquebert ; Marie-Sophie Desaulle ; Catherine DESCHAMPS ; André DESSERTINE ; Régis DEVOLDERE ; Alain Dubois ; Bernard Ennuyer ; Philippe-Karim FELISSI ; Jean-Pierre GANTET ; Nicole GARGAM ; Patrick Gohet ; Brigitte IDZIAK ; Florence Leduc ; Philippe MIET ; Jacques ROYER ; Jésus Sanchez ; Jean SAVY ; Henri-Jacques STICKER ; Fernand TOURNAN |[BDSP. Notice produite par CTNERHI R0xqbM1z. Diffusion soumise à autorisation]. Ce numéro comprend plusieurs parties : - les points de vue de l'AFM, de l'APF et du GIHP, associations de personnes handicapées physiques, sur les dispositifs des si[...]Article
[BDSP. Notice produite par CTNERHI R0xYb48k. Diffusion soumise à autorisation]. Dans le n° 471 de "Réadaptation", Jésus Sanchez, directeur de recherche au CTNERHI, a présenté une première évaluation du dispositif des sites de vie autonome. Dans [...]Article
Quatre contributions rendent compte tour à tour de la consolidation médico-légale chez l'enfant : - l'article de Ch. GERVAIS examine successivement les implications de la consolidation médico-légale sur les obligations imposées par la loi du 5 j[...]Congrès
Actes des XVIIèmes assises de l'Association Justice Construction réunissant divers professionnels et responsables de la construction et du bâtiment, du droit, du logement. Ces actes abordent plus[...]Article
Guillaume Duval ; Jacques FREYSSINET ; Institut de Recherches Economiques et Sociales. (I.R.E.S.). Paris. FRA |Le ralentissement économique suscite un retour en force des recettes classiques d'inspiration libérale : abaissement du coût du travail, flexibilité accrue, pressions plus fortes sur les chômeurs pour accepter des emplois précaires et mal rémuné[...]Article
Le législateur, à l'occasion de la loi du 4 mars 2002, a organisé un nouveau régime juridique pour les infections nosocomiales et remis en cause certains aspects de la jurisprudence antérieure, notamment sur la question de l'obligation de sécuri[...]Ouvrage
Un hôpital peut-il refuser de me soigner ? Puis-je accéder directement à mon dossier médical ? Peut-on me transfuser contre mon gré ? L'hôpital peut-il me servir un repas non consommé la veille ?[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2412
Ouvrage
Les droits des malades se sont fortement affirmés au cours de ses dernières années, au point que la loi du 4 mars 2002 les a introduits dans le Code de la santé publique. Ces droits ne concernent[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LF00/0133
Article
Philippe-Karim FELISSI ; Jean CANNEVA ; Jean-Paul CHAMPEAUX ; Laurent Cocquebert ; André DESSERTINE ; Régis DEVOLDERE ; Alain Dubois ; Bernard Ennuyer ; Jean-Pierre GANTET ; Nicole GARGAM ; Florence Leduc ; Henri-Jacques STICKER ; Fernand TOURNAN ; Association D'Entraide des Polios et handicapés. (A.D.E.P.). Paris. FRA ; Association Paul Guinot pour les aveugles et les malvoyants. Paris. FRA ; Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes. (C.N.P.S.A.A.). Paris. FRA ; Fédération des associations pour l'Insertion sociale des personnes porteuses de Trisomie 21. (F.A.I.T.). Saint-Etienne. FRA ; Les amis - service à domicile. Paris. FRA ; Union nationale des amis et familles de malades mentaux. (U.N.A.F.A.M.). Paris. FRA ; Union Nationale des Associations de Soins et Services à Domicile. (U.N.A.S.S.A.D.). Paris. FRA ; Union Nationale pour l'Insertion Sociale du Déficient Auditif. (U.N.I.S.D.A.). Paris. FRA |[BDSP. Notice produite par CTNERHI HZuR0xGV. Diffusion soumise à autorisation]. Le droit à compensation concerne l'ensemble du milieu associatif, même s'il est revendiqué sous formes différentes. Les associations, telles que l'ADEP, l'APAJH, le [...]Article
Ce n'est que depuis une vingtaine d'années qu'un cadre normatif respectueux des droits des victimes se construit, tant au niveau international et régional que national. Les préoccupations du législateur se sont développées tout d'abord sur un pl[...]Ouvrage
La première partie de l'ouvrage traite des nouvelles règles de partage des responsabilités au sein des hôpitaux et cliniques : partage des responsabilités entre les établissements employeurs et l[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2727
Ouvrage
La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont certaines règles en matière de responsabilité médicale ont déjà été modifiées par la loi du[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2957
Article
Mettre un terme à la multiplication des mises en cause pénales des décideurs publics tout en préservant le droit des victimes à être indemnisées, tel était le double objectif de la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon. Cette réfor[...]Article
V. CHAUDIER-DELAGE, coor. ; J.F. Mattei, préf. |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS 3B8R0xn4. Diffusion soumise à autorisation].Article
[BDSP. Notice produite par CREDES mR0xv4AW. Diffusion soumise ... autorisation]. Le droit de la responsabilité médicale est sans conteste sous les feux de l'actualité depuis plusieurs années. Si les magistrats maintenaient dans la plupart des hy[...]Article
Cet article présente l'actualité réglementaire et jurisprudentielle sur la responsabilité médicale. L'auteur présente brièvement l'arrêté du 25 avril 2003 qui détermine le contenu du règlement intérieur des commissions régionales de conciliation[...]Ouvrage
Ecrits par des spécialistes chirurgiens et par des juristes, cet ouvrage veut mettre à disposition de tous les citoyens les informations actuellement disponibles sur le risque chirurgical. La sec[...]
- Localisation : Rennes | Cote : IB70/0047
Ouvrage
Ce document reprend pour l'essentiel le contenu des contributions présentées le 28 mai dernier à la soirée-débat organisée par le Centre de droit de la santé d la faculté de droit d'Aix-Marseille[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2880
Ouvrage
Cet ouvrage présente une analyse systématique d'un large éventail de programmes du marché du travail et de protection sociale destinés aux personnes handicapées. En explorant la relation entre le[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FJ90/0020
Article
La loi du 4 mars 2002 a mis en place un système d'indemnisation des accidents médicaux qui modifie de façon substantielle les règles de procédure précédemment en vigueur ainsi que les solutions de fond. Les tableaux présentés dans l'article en f[...]Article
Les poussières de bois sont allergisantes et cancérigènes pour l'homme. Ces maladies professionnelles sont reconnues comme telles, mais la prévention est bien sûr fondamentale.Article
Remarquant que les infections nosocomiales coûtent cher aux établissements et assureurs, il est envisagé de transférer la charge des infections les plus lourdes à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux par le jeu de la solidari[...]Article
Affirmation des droits individuels du patient, accès direct au dossier médical, consécration de la place des associations, nouvelle procédure de réparation des accidents sanitaires et indemnisation de l'aléa thérapeutique, sont les avancées appo[...]Article
Datée du 4 mars 2002 et publiée au Journal officiel du 5 mars, la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé fait entrer dans les faits les droits - certains droits des malades et des usagers de la santé. Elle met en[...]Article
[BDSP. Notice produite par CRIPS SVR0xFMX. Diffusion soumise à autorisation]. La loi du 4 mars 2002 fait des remous à la Fédération française des sociétés d'assurance car elle prolonge les délais de responsabilité des professionnels de la santé [...]Article
[BDSP. Notice produite par CRIPS 5H9OR0xD. Diffusion soumise à autorisation]. La loi du 4 mars 2002 constitue une avancée majeure dans les droits des malades et des victimes d'accidents médicaux : remise à plat des règles qui existent en matière[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC gfooR0x0. Diffusion soumise à autorisation]. Ainsi, la tierce personne est l'indépendance de la personne handicapée qui doit pouvoir garder le contrôle de sa vie. Celle-ci demeure un citoyen à part entière, mêm[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC A5kR0xOc. Diffusion soumise à autorisation]. L'objectif de l'indemnisation est de placer la victime "dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'ét[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xCUaiK. Diffusion soumise à autorisation]. Le grand handicapé est totalement dépendant et doit compter sur un tiers qui va devenir une partie de lui-même. Le grand handicapé est totalement dépendant et doit c[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 1g9rMR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Tout acte médical comporte inévitablement une part de risque pouvant aboutir à la non-guérison ou à des effets indésirables. On entend, à juste titre, dire et redire[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xU2sn1. Diffusion soumise à autorisation]. Certains auteurs préconisent la suppression de la responsabilité comme fondement à la réparation du handicap en enjoignant à l'Etat de prendre en charge intégralemen[...]Article
Annie Thébaud-Mony, réal. ; J.F. CAILLARD ; A. COTTEREAU ; T. DWYER ; F. ENGELS ; et al. ; G. FILOCHE ; S. Hamon-Cholet ; G. MARKOWITZ ; D. MERLLIE ; A.F. MOLINIE ; P. PAOLI ; H. PEZERAT ; P. ROCHE ; D. ROSNER ; V. VIET ; L. VOGEL |Les atteintes à la santé d'origine professionnelle sont devenues une question sociale majeure dès le XIXe siècle. La plupart des pays industrialisés ont alors réglementé progressivement la protection de la santé des travailleurs et l'indemnisati[...]Article
La création de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux permettra aux victimes d'aléas médicaux d'être indemnisées sans être obligées de saisir les tribunaux. En ce sens, il peut éviter un certain nombre de contentieux.Article
Le droit au congé de paternité est officiellement ouvert aux chômeurs et aux stagiaires de la formation professionnelle.Article
Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), créé par la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2001, a pour principale mission d'assurer la réparation intégrale des préjudices liés à une exposition à l'amiante que celle-ci ai[...]Article
Publication et analyse du premier arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 juin 2002 sur l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relatif à la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé vis à vis d'enfant né handicapé. Dans ce[...]Article
Dans cet article, extrait du dossier "Sécurité", Jean-François Mattei, Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées répond aux questions sur l'évolution de l'organisation de la sécuritBe sanitaire dans les structures sanitair[...]Article
Présentation des différents aspects de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi réaffirme tout d'abord les droits individuels des personnes malades en privilégiant leur cons[...]Article
Catherine BERGEAL ; Claude Grange ; Laurent RICHER ; N. SYMCHOWICZ ; Philippe TERNEYRE ; Charles-Louis VIER |L'ACCP publie la première partie d'un colloque qui a eu lieu à Paris le 6 juin 2002. Il s'agit ici de dresser le bilan des différentes conséquences juridiques en cas de rupture d'un contrat administratif. Cette première partie est consacrée aux [...]Article
Jusqu'aux années 2000, très rares sont les jurisprudences de la haute Cour qui ont entraîné autant d'échos dans les médias et l'opinion publique sans parler du monde juridique et social. Concernant les risques professionnels, les décisions de la[...]Article
L'objet de ce numéro spécial est de présenter de manière claire et synthétique les prestations d'assurances sociales du régime général de la sécurité sociale. Ce numéro traite aussi successivement des garanties contre les quatre premiers risques[...]Article
J. DUBOIS-MAURY ; U. Beck ; O. BLOND ; François Bonnieux ; G. Chaline ; M.A. Daniau ; et al. ; François Ewald ; C. FRANTZEN ; F. GROSRICHARD ; B. HOPQUIN ; M.H. LABBE ; G. PETIJEAN ; Pierre Rainelli ; M. SENE ; R. SENE ; P. STROHL |Une succession de très graves accidents survenus dans les dernières décennies ont fait émerger le fait que nos sociétés contemporaines sont à haut risque. D'autant plus qu'aux conséquences immédiates de la catastrophe viennent s'ajouter des risq[...]Article
La loi de modernisation sociale du 17 juillet 2002 a réformé en profondeur le droit de licenciement économique. En pratique elle se traduit par une complexification accrue des règles propres au licenciement économique en terme de procédure. L'am[...]Article
Le nombre de déclarations d'accidents corporels mettant en cause la responsabilité professionnelle des médecins augmente d'année en année. Et confirme la tendance enregistrée au cours de la dernière décennie : les médecins sont de plus en plus e[...]Article
Outre le versement d'un revenu de remplacement dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi (Pare), la convention d'assurance chômage du 01/01/01 comporte des mesures destinées à accélérer la réinsertion professionnelle des chômeurs : aide [...]Article
Partie 1 : Analyse d'un dossier pendant devant une juridiction de première instance. Partie 2 : Actualité droit des contrats. Cinq décisions commentées : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 08/01/02, incidence de la cession d'une clinique et[...]Article
La qualité de la pratique des professionnels de santé a incontestablement évolué durant cette dernière décennie. Dans le cadre d'une politique de connaissance et de prévention de la sinistralité, la gestion en amont du risque telle qu'elle est d[...]Article
Dans cette rubrique les sujets sont suivants sont abordés : Cour d'appel de Toulouse, 18 mars 2002 M. Viola C./M. Plas et, même Cour même sujet le 11 février 2002 M. Bizern C./M. Trouette : Responsabilité médicale, faute du chirurgien, thrombose[...]Article
Trois mois après sa promulgation, la législation qui met un terme à la jurisprudence Perruche reste inapplicable faute de mesures concrètes de mise en oeuvre de la solidarité nationale. Pour exemple l'affaire M.Article
Les usagers font désormais partie des instances hospitalières. La loi du 31/07/91 autorisait déjà les représentants des familles des patients hospitalisés en long séjour (soins de longue durée) au nombre de deux dans les conseils d'administratio[...]Article
Le droit de la responsabilité médicale, malmené par des revirements et des divergences jurisprudentiels, victime de la complexité de ses fondements et de la lenteur des procédures ne permettait plus une indemnisation satisfaisante des patients. [...]Article
Première partie de l'analyse de la loi du 4 mars 2002 consacrée au titre I - solidarité envers les personnes handicapées. Dans cette partie, Jean-Michel de Forges rappelle que le titre Ier de la loi du 4 mars résulte d'un mouvement d'opinion con[...]Article
Suite de l'analyse de la loi du 4 mars 2002 avec un quatrième chapitre consacré au titre IV - la réparation des conséquences des risques sanitaires. Le premier article s'intéresse à l'assurance des risques de santé sous deux aspects : l'assuranc[...]Article
Avec la loi du 4 mars 2002 est apparu un dispositif novateur permettant d'indemniser de manière plus rapide les conséquences des risques sanitaires liés aux activités de soins, de diagnostic et de prévention réalisées par les professionnels de s[...]Article
La loi du 4 mars 2002 relative aux "droits des malades et à la qualité du système de santé" porte, dans sa dernière partie, sur "la réparation des conséquences des risques sanitaires". Voici donc venu, après une quarantaine d'années de débats, u[...]Article
C'est à l'initiative du professeur Gérard Mémeteau que l'on doit la naissance de cette nouvelle rubrique consacrée à la responsabilité médicale. C'est sans aucun doute un lieu commun que d'affirmer la rémanence de ce thème dans l'oeuvre doctrina[...]Article
Les assureurs s'estiment souvent victimes, aussi bien en assurance en cas de décès qu'en assurance maladie, de fausses déclarations de l'assuré, au moment de la conclusion du contrat, sur son état de santé. Lorsque survient le sinistre, et qu'il[...]Article
L'année 2002 est à cet égard révélatrice de la crise de ce secteur : plus aucun assureur pour les cliniques et les médecins spécialistes, deux assureurs au maximum pour les hôpitaux... Cela fait maintenant dix ans que les assureurs les moins tém[...]Article
Promise, puis longtemps attendue la loi relative aux droits des malades et au système de santé a enfin vu le jour le 4 mars dernier. Comprenant 126 articles, ce texte s'articule autour de quatre titres qui sont respectivement consacrés à : - la [...]Article
Une loi relative "aux droits des malades et à la qualité du système de santé" a été votée le 4 mars 2002. Gros plan sur les mesures qui ont accru et unifié les droits reconnus aux personnes malades.Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC Dd2mSR0x. Diffusion soumise à autorisation]. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé introduit une expertise spécifique dans le cadre d'une procédur[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC gzkR0xcx. Diffusion soumise à autorisation]. La place de l'assurance dans le système d'indemnisation des victimes d'actes médicaux se trouve dans la réparation de dommages causés par une faute. Malheureusement,[...]Article
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, procède à une refonte en profondeur de l'indemnisation des accidents médicaux. Cette refonte comporte deux volets complémentaires. D'une part,[...]Article
La question de l'aléa thérapeutique, en débat depuis des années, est enfin tranchée par la loi du 4 mars 2002 : indemnisation par la solidarité nationale limitée aux préjudices graves. Dans la foulée, la loi restitue une nouvelle procédure d'ind[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC yR0x398y. Diffusion soumise à autorisation]. La crise du système assurantiel relève en réalité du bouleversement de tout le système d'indemnisation des victimes d'actes médicaux. En effet, l'usage "choisi" de l[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC Qx8R0xd4. Diffusion soumise à autorisation]. La solution législative à la juridiciarisation excessive de la règle de réparation ne s'est pas fait attendre, consacrant le droit à réparation et surtout instaurant[...]Article
[BDSP. Notice produite par CRIPS RR0xXg43. Diffusion soumise à autorisation].Article
Le point sur la C.C.N. (Convention collective nationale) de 1951 rénovée : emplois et rémunérations.
Engagées depuis plus de trois ans, les négociations visant à rénover la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ont abouti, le 24 mai 2002, à la signature d'un avenant n°2002-02 entre la F.E.H.A.P., d'une part, la C.F.D.T., la C.F.T.C[...]Article
Article
Gilles LOCKHART ; Denys DIDIERLAURENT ; Nicolas GOMBAULT ; Philippe KOLF ; François LECLERCQ ; MEIGNIE |Multiplication des procès, flambée des primes d'assurance, stress face aux futures mamans. Un échographiste raconte le quotidien d'une profession menacée. Les experts lui répondent. La réaction de l'assureur : les demandes d'indemnisation risque[...]Article
Dans la loi du 4 mars 2002, le législateur met en place un dispositif conforme aux avancées de la jurisprudence, sans déresponsabiliser les professionnels et les établissements de santé. Il a voulu faciliter l'accès à l'indemnisation des personn[...]Article
Longtemps souhaitée, toujours repoussée, enfin adoptée, tel pourrait être le premier sentiment du lecteur qui se pencherait sur la loi n°2002-303 du 4 mars 2002. Cependant, on le devine, on le perçoit, les droits des malades et son volet "Respon[...]Article
Depuis plusieurs années, aux progrès surprenants de la médecine a répondu une demande indemnitaire de plus en plus pressante des victimes d'accidents médicaux. Ce phénomène peut s'expliquer assez simplement : bénéficiaires des évolutions et révo[...]Article
La loi du 4 mars 2002 a pour ambition d'adapter notre système de santé aux attentes des malades et de restaurer ainsi la confiance dans leurs relations avec les professionnels de santé. Son titre IV est consacré à la réparation des risques sanit[...]Article
Les parents de personnes handicapées et les professionnels du champ sanitaire et social ont été particulièrement interpellés par trois évènements juridiques récents : - l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 novembre 2000 dit "arrêt Perruc[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC f3DR0x8M. Diffusion soumise à autorisation]. La loi étudiée s'inscrit dans la continuité du travail législatif engagé par le précédent gouvernement avec différents textes comme la loi du 27 juillet 1999 portant[...]Article
Le titre IV de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 marque une étape majeure dans le droit français de la responsabilité. Il prévoit dans son article 98 un régime légal de réparation, au plan indemnitaire, des conséquences des risques sanitaires sub[...]Article
On remarquera dans cet article que les deux régimes de responsabilité pour défaut de sécurité, issus du droit commun, sont plus favorables aux victimes de produits défectueux que le régime découlant de la loi du 19 mai 1998. Ainsi nul doute que [...]Article
L'indemnisation des accidents médicaux est certainement le sujet le plus important de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La loi introduit en effet une réforme bienvenue et innovante.Article
Présentation des titres I et IV de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. Principe de solidarité nationale à l'égard des personnes handicapées et indemnisation de l'aléa thérapeutique sont les [...]Ouvrage
Après avoir longtemps ignoré le champ médical, le droit a transformé peu à peu l'acte médical, autrefois immunisé, en un acte de responsabilité par excellence. Pourquoi pareille évolution, espéré[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0172
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0256
Article
Faissal PESSA ; Souade BOUCHENE ; Yasmina CHAMS ; Alain DEVERS ; Marion Girer ; Virginie GRILLET ; Dahn LU ; Eric Martinent ; Aurélie MERSCH ; Elsa MICHALET ; Anne-Cécile MONIN ; Lynda OUATAH ; Marine THYSS ; Ifross. Lyon 3. FRA |Alors que la responsabilité pénale vise au prononcé d'une peine à l'encontre de l'auteur des faits, reconnu coupable d'infraction, la responsabilité indemnitaire vise, quant à elle, à l'indemnisation de la victime par le responsable. La difficul[...]Article
Christine HEMART, coor. ; François AUBART ; Philippe BAYON ; Lucien BOUIS ; Danielle CADET ; Claude Finkelstein ; Pascal Forcioli ; Nicolas GOMBAULT ; Jean-Philippe GUEGUEN |La parution de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins est un élément fort de ce premier trimestre 2002. Elle réaffirme en effet la place du malade au coeur de l'activité hospitalière. Ce dossier tente de répon[...]