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Sanction administrativeSynonyme(s)Procédure disciplinaire |
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Article
Viole le principe constitutionnel d'individualisation des peines le second alinéa de l'article R. 6312-41 du code de la santé publique qui prévoit, lorsqu'une entreprise de transports sanitaires méconnaît la suspension temporaire de son agrément[...]Article
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MC-PH) peuvent faire l’objet de poursuites devant les juridictions de l’ordre dont ils relèvent pour tout fait lié à l[...]Article
Les dispositions encadrant les modalités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux présentaient jusqu'à présent une grande hétérogénéité et étaient mal articulées entre elles. Une ordonnance du 17 janvier 2018 vient si[...]Article
À l’occasion d’une procédure d’insuffisance professionnelle à l’encontre d’un médecin ordonnée par l’Ordre des médecins, les experts missionnés peuvent-ils élargir leur acte de saisine et, sur cette base, l’autorité ordinale peut-elle éventuell[...]Ouvrage
Le présent ouvrage traite du contentieux disciplinaire qui trouve son application notamment dans les plaintes de l’Assurance Maladie à l’encontre des professionnels de santé qui auraient commis d[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA32/0068
Article
Pour quels motifs un directeur d'hôpital peut-il suspendre un praticien hospitalier ? Quel contrôle exerce le Conseil d'État, en tant que juge de cassation, sur une telle mesure ? Telles sont les deux questions - peu évidente pour la première, i[...]Rapport
[BDSP. Notice produite par IRDES I97sHR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Comment sont logées les personnes pauvres au regard de l'évolution générale de la situation du logement depuis une vi[...]Article
De nombreuses lois, dont celle du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, permettent aux professionnels du champ social, médico-social et de santé, de partager des informations entre eux. On assiste, en réalité, à un boulever[...]Article
Ce cahier juridique donne un coup de projecteur sur plusieurs décisions rendues par le Conseil d'Etat dans des domaines aussi variés que l'hébergement des déboutés de l'asile, l'accueil des mineurs isolés étrangers, la délivrance d'autorisations[...]Article
[BDSP. Notice produite par SANTE-PUBLIQUE-FRANCE IkrFR0xn. Diffusion soumise à autorisation]. Introduction : suite à des vagues d'expulsion de leur logement en mai 2016, une centaine de familles originaires des Comores ont été rassemblées sur la[...]Article
Un praticien hospitalier peut être légalement suspendu pendant toute la durée de la procédure pénale qui le vise, même lorsque cette suspension dure huit ans. Cependant, le préjudice grave qui résulte de la perte de compétence professionnelle du[...]Article
La suspension conservatoire, qui consiste à écarter un agent de la fonction publique en cas de fautes graves présumées, est une mesure de protection du service et de l'agent. C'est une mesure urgente, à caractère provisoire, prise par l'autorité[...]Article
La médecine est un art qui, lorsqu’il est pratiqué de manière libérale, semble, pour l’opinion publique, se cantonner à l’exercice de la médecine dans les cabinets médicaux ou les cliniques. L’intervention des médecins libéraux peut également se[...]Article
Institut international des sciences administratives (IISA) (Bruxelles, BEL) ; Jean-Marc Sauvé ; Rostane Mehdi ; Pierre-Antoine Molina ; et al. |L'Institut international sciences administratives (IISA) a tenu son congrès 2017 autour du thème "La question des migrations, de l'intégration et de la pauvreté : un défi global pour la gouvernance et l'administration publique". Ce numéro spéci[...]Article
Les sanctions financières appliquées aux établissements de santé ont été instituées par la loi du 18 décembre 2003 et en oeuvre après la parution du décret du 16 mars 2006, venu préciser les modalités du contrôle sur site comme de la procédure d[...]