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Le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé a fait l'objet d'une requête en annulation présenté[...]Ouvrage
Vingt ans après sa création en droit hospitalier, le contrat d'activité libérale du praticien hospitalier temps plein a trouvé indiscutablement sa place dans le système sanitaire français. Il est[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2402
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Si le contrat d'activité libérale introduit par la loi du 27 janvier 1987 présente des enjeux financiers indiscutables pour le médecin et pour l'établissement, il pose un certain nombre de problématiques sur le plan juridique : Quels sont les dr[...]Ouvrage
En décembre 2006, une nouvelle loi sur l'eau a été adoptée qui modernise profondément notre dispositif institutionnel et en particulier les règles de fonctionnement de nos comités de bassin et ag[...]
- Localisation : Rennes | Cote : CF00/0083
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xJBjnM. Diffusion soumise à autorisation]. Les médecins libéraux exerçant en clinique privée reversent généralement à l'établissement une part de leurs honoraires en contrepartie des prestations qui leur sont[...]Article
Le praticien qui exerce en libéral dans un établissement de santé privé peut y bénéficier de prestations mises à sa disposition (matériels, locaux, secrétariat) afin de faciliter les conditions de son activité libérale dans la structure. Ces pre[...]