Catégorie Droit
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Le comité social d'établissement (CSE) a été institué dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, à l'image du comité social et économique du secteur privé. Prévu par l'article 4 de cette loi et mis en oeuvr[...]
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Le 1er octobre 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours introduit par l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir, qui reprochait au Gouvernement son inaction face aux déserts médicaux et demandait l'adoption de mesures contr[...]
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Mathieu Touzeil-Divina ; Joël Moret-Bailly ; Benoît Le Dévédec ; et al. ; Isabelle Poirot-Mazères, introd. |Au sommaire de ce dossier : - Le droit disciplinaire des professions de santé ; - 1845-1945 : Vichy et l'invention mythique du droit et de la morale disciplinaires des professions médicales ; - Le droit disciplinaire des professions de santé : e[...]
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Durant l’été 2025, un projet de loi porté par le sénateur Laurent Duplomb a provoqué une vive polémique en France. Ce texte visait notamment à réautoriser temporairement l’utilisation de l’acétamipride, un pesticide de la famille des néonicotino[...]
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Historiquement, la position de directeur d'hôpital a toujours été exposée à de nombreuses responsabilités (administrative, pénale, financière), aujourd'hui renforcées par les tensions budgétaires, la pénurie de personnels, la gestion de crises s[...]
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Face au vieillissement démographique, les pouvoirs publics ont mené différentes politiques de soutien aux personnes âgées, de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie. Retour sur quelques-unes de ces actions, dont la loi du 8 avril[...]
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Dans la lignée de décisions qu'il avait rendues en 2023 (cf. CE, 13 octobre 2023, FHP, req. n° 467929 et n° 467930 ; CE, 13 octobre 2023, FEHAP, req. n° 467863, cette Revue, déc. 2023, n° 185, avec nos obs.), le Conseil d'État a confirmé en 2025[...]
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Le travail en 12 heures, initialement dérogatoire, concerne aujourd'hui près de 14 % des agents hospitaliers. Cette organisation révèle un paradoxe complexe : plébiscitée par les soignants pour l'équilibre vie professionnelle-personnelle qu'elle[...]
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Où en est-on de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements publics de santé ? Ne ménageons pas le suspense sur les conclusions de cet article : des progrès ont été accomplis mais le compte n’y est pas. Ces progrès sont trop[...]
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Avec l'allongement de la durée de la vie professionnelle, les risques physiques et psychiques et les effets des organisations, la gestion des inaptitudes est au coeur des process RH des établissements de santé. Certaines situations virent au «[...]
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Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire appel à la générosité. Celle-ci peut prendre la forme d'une donation ou d'un legs, lesquels doivent être bien distingués et gérés en fonction de la nature de l'établissement qui les reço[...]
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Si la féminisation de la profession médicale progresse de façon continue, l’accès des femmes aux postes de responsabilité reste marqué par de fortes inégalités. À partir de données récentes, cet article analyse les dynamiques de carrière des pra[...]
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Lorsque Copilot est interrogé sur ce que sont les frais de siège, voici sa réponse : il s'agit des coûts liés aux fonctions supports et d'expertise des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces frais in[...]
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La circulaire du 2 mai 2025 sur les orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique durcit les critères d'accès à la citoyenneté. De plus, la loi du 12 mars 2025 restreint le droit du sol po[...]
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Dans un monde de plus en plus numérisé, dématérialisé, où les données personnelles – ressource précieuse et confidentielle – sont plus facilement accessibles et utilisables, la mission de la Commission nationale de l’informatique et des libertés[...]
