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Sanction pénale |
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Dans une affaire où le Conseil d'Etat avait à juger d'un dédommagement des ayants droit d'une personne décédée à la suite d'une contamination par le virus de l'hépatite C imputable, selon les plaignants, aux transfusions sanguines lors d'une int[...]Article
Assailli de critiques, le projet de loi porté par Nicolas Sarkozy a pourtant été adopté en première lecture par les sénateurs, lesquels ont apporté des ajustements mineurs sans toucher à l'esprit de la réforme.Article
La législation des accidents de travail est basée sur l'idée que le risque est consubstantiel au travail, qu'il n'y a pas de sens à vouloir l'interdire, mais qu'il convient plutôt de le gérer de façon optimale, en particulier par un système d'in[...]Article
Ce n'est que récemment que la maltraitance à l'égard des personnes âgées ou handicapées en institution fait l'objet d'une attention des pouvoirs publics. Certes, l'arsenal législatif permettant de repérer et signaler des actes de maltraitance pa[...]Article
Le code du travail interdit et sanctionne le travail dissimulé, notion large qui recouvre tant l'exercice d'une activité sans avoir procédé aux immatriculations obligatoires ou aux déclarations aux organismes de protection sociale que la mention[...]Article
Christian Byk ; J-.F. BURGELIN ; G. DEHARO ; et al. ; J. MICHAUD |Dans le domaine de la bioéthique et de la biotechnologie des conventions ont été adoptées qui, dans une certaine mesure, permettent un contrôle judiciaire direct ou indirect. Il n'est donc pas illégitime pour les juges de prendre conscience de l[...]Article
Au-delà de la batterie de mesures concernant les assurés et les établissements sanitaires et sociaux (TSA n°1048 du 30 décembre 2005, p15), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit des ressources supplémentaires et inclut d[...]Article
La loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales a été adoptée par le Parlement le 22 novembre 2005, après un parcours difficile qui aura vu s'affronter les deux chambres. D'origine parlementaire, ce texte fait suite à un rap[...]Article
Le 13 juillet 1995, Mme G a été admise au centre hospitalier général de Pau pour donner naissance à une petite fille. L'accouchement s'est avéré délicat dans la mesure où l'enfant s'est présenté avec une dystocie des épaules. La sage-femme, pr[...]Ouvrage
La revendication du droit de disposer de sa vie est, de manière récurrente, portée sur la place publique par certains à l'occasion d'une affaire d'"euthanasie médicale", réduisant le débat à une [...]
- Localisation : Rennes | Cote : LE00/0153
Ouvrage
La responsabilité des professionnels du secteur social ne cesse de se développer et d'évoluer. Cet ouvrage propose une analyse détaillée des modes de désignation des responsables, des conditions [...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2705
Article
La condamnation en 2004 d'une personne séropositive ayant contaminé ses partenaires a provoqué l'inquiétude des acteurs de la lutte contre le sida. Pourquoi un tel malaise ? Quelles sont les questions juridiques morales et politiques impliquées [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC yRR0xpT6. Diffusion soumise à autorisation]. La sanction est un mot riche de sens qui a pris une tonalité courante générique, exprimant "les conséquences punitives d'un acte de transgression". Quelle est sa réa[...]Article
Intégré dans le Code du travail et le Code pénal, le harcèlement moral peut concerner le médecin s'il est salarié, le thérapeute s'il reçoit un patient qui en est victime, mais aussi le "chef d'entreprise" s'il emploie du personnel.Rapport
Un comité d'orientation interministériel présidé par Anne Tursz a conduit les travaux préparatoires à l'élaboration du plan Violence et santé prévu par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004. Ce comit[...]