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Sanction pénale |
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Mémoire
Les pharmaciens inspecteurs de Santé Publique (PHISP) habilités et assermentés disposent de pouvoirs judiciaires spécifiques pour faire respecter la réglementation relative à l'exercice de la pha[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OJ08/0005
- Localisation : Rennes | Cote : OJ08/0006
Article
Parallèlement à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance qui a institué une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs crée le statut d[...]Article
On trouvera dans cet article la copie et le commentaire de la décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 11 juillet 2007 (Ministère de la santé et des solidarités c/ M et Mme Haemmerlin). Cet arrêt met pour la première fois l'Etat fa[...]Article
Prévenir la maltraitance en développant une culture de la bientraitance et améliorer la réactivité face à ces actes. Tels sont les maîtres mots de la politique, relancée en mars 2007, de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et handic[...]Article
Cet article fait suite au n°2526 du 12 octobre 2007, sur la restructuration du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables avec le respect des droits des personnes protégées, la responsabilité civile et pénale des professionnels ainsi que[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 4qNWR0x5. Diffusion soumise à autorisation]. Les condamnations pénales laissent une trace officielle, qui est matérialisée par le casier judiciaire. Seules les condamnations pénales sont concernées et le régime[...]Article
Issue du II de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, la condition légale relative à l'anormalité du préjudice au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état est la source d'un contentieux qui est d[...]Article
Avec 1000 décès par an, la Péninsule détient un triste record. Pour inverser la tendance, le gouvernement met en oeuvre pour la période 2007-2011 une batterie de mesures radicales : sanctions pénales, contrôles renforcés, sous-traitance limitée.[...]Ouvrage
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale promeut le droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médicosociaux. De nombreux droits fondame[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1189
Ouvrage
A l'été 2006, l'affaire Courjault a donné un coup de projecteur subit sur un phénomène jusque-là méconnu de la plupart d'entre nous, mais pourtant bien connu de certains gynécologues, psychiatres[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FA40/0059
Ouvrage
Depuis une vingtaine d'années, on constate dans une majorité de pays une mise en cause des politiques sociales préventives traditionnelles et du fonctionnement de la justice des mineurs sous régi[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LC00/0038
Ouvrage
Des décisions de vie et de mort sont prises chaque jour à l'hôpital. Mais comment sont-elles discutées ? Qui tranche ? Sur quels critères ? Alors que ces choix restent fort discrets dans notre so[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ZB00/0344
Article
Paru en mai 2006, un article de presse s'est insurgé contre la faiblesse des indemnisations lors d'un accident médical en France et a dénoncé les pouvoirs publics pour qui "la vie ou un organe perdus ne valent pas grand chose". Sabine Giber, doc[...]Article
Le drame de l'amiante a réinterrogé la pertinence du dispositif de prévention des risques professionnels. Un rapport parlementaire constate la faillite de ce système davantage axé sur la réparation que sur la prévention.Article
Tout n'est pas à jeter dans cette loi. Il faut sortir de l'opposition idéologique et reconnaître que si des actions de prévention portent leurs fruits, des actions de répression fonctionnent aussi. Accompagner le jeune avec l'appui du maire mais[...]