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Depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique, issu de la loi "Neiertz" du 27 janvier 1993, le contentieux judiciaire n'a cessé de se développer sur la question du délit d'entrave à l'I.V.G... Les prévenus poursu[...]Article
L'intervention du droit pénal en matière de santé publique est depuis quelques années sous les feux de l'actualité. Actualité législative tout d'abord : on assiste au fil des ans à une multiplication des textes visant à garantir les droits des p[...]Article
Si la responsabilité pénale des médecins fait l'objet de longues et savantes études (Michel Véron, "La Responsabilité pénale en matière médicale", Gaz. Pal. du 24-26 nov. 1996), les auteurs se sont beaucoup moins penchés jusqu'ici sur la respons[...]Article
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L'Euthanasie est une notion qui n'est pas juridique, dont la signification renvoie à la qualification de meurtre et exclut celle d'abstention délictueuse. Le problème fondamental est celui de la qualification de l'acte du médecin à travers la re[...]Article
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M. FRANZA ; P. AUJAMES ; F. BAILLEAU ; A. Boissinot ; J. FAGET ; P. GIOANNI ; A. LEZER ; D. Moreau ; Association Française pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence. (A.F.S.E.A.). Paris. FRA ; Colloque de l'Association Française pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence. (19-20/11/1997; Paris (FRA)) |Ouvrage
La responsabilité des professionnels du secteur social ne cesse de se développer et d'évoluer. Dès lors, il importe que chaque intervenant connaisse l'étendue de ses responsabilités. Faisant suit[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0022
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Serge TRIBOLET ; Pierre CLERO ; Henri LACHAUSSEE, préf. ; Hélène STROHL |"Droit et psychiatrie" est l'occasion de rappeler que la psychiatrie questionne le droit. J'invoquerai le drame que vivent les familles au moment de la crise inaugurale. La crise inaugurale est une des situations les plus horribles vécues par le[...]Ouvrage
Cet ouvrage présente les difficultés des relations entre justice et psychiatrie et propose des réflexions éthiques et des ouvertures dans les débats actuels concernant : la tutelle à la personne [...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/4389
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