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Délai
Commentaire :
#4-2006
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Le décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics a déplafonné le taux des avances pouvant être versées dans le cadre des marchés publics conclus par les établissements publics de santé. Réflexions autour de c[...]Article
Concernant les délais de paiement des collectivités et des établissements publics locaux et hospitaliers, même s'il demeure en deçà du délai réglementaire, le délai de paiement moyen s'est très légèrement détérioré, de 0,6 jour toutes catégories[...]Article
Suite à la crise sanitaire, l'Etat a choisi d'adapter les règles de passation et d'exécution des contrats de la commande publique. L'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 régit trois situations : la suspension de l'exécution des prestations, leu[...]Article
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Le rapport de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de la justice sur « les délais d’exécution des décisions prises par les juges des enfants en matière de protection de l’enfance » a été rendu public le 6 févri[...]Article
Une profonde réforme des prestations sociales est à l'oeuvre : il s'agit de révisions dans la gestion de ces dernières, la période étant à un mouvement général de refonte tant de leur substance que des modalités de leur délivrance. Certains de c[...]Article
L’instruction n°DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 expose les enjeux de la réforme du régime de la caducité des autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de[...]Article
L'Observatoire des délais de paiement a récemment publié son rapport annuel. Il comporte une analyse détaillée du secteur public, et notamment du secteur hospitalier, portant sur les données définitives de 2017 et 2018. Retour sur les principale[...]Article
Si le système de santé suédois passe pour être globalement très bon, il constitue néanmoins un sujet majeur de préoccupation des Suédois, comme les élections générales de septembre 2018 l’ont rappelé. En particulier, l’accès aux soins de santé e[...]Article
Quatre arrêts sont présentés et analysés dans ce panorama : -Arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2018 n°412799 (l'établissement de santé spécialisé est responsable des dommages subis par un patient en fugue à la suite d'un accident de la circu[...]Article
Travailleurs sociaux et magistrats dénoncent les mois de délais, dans certains départements, entre les ordonnances de protection de l'enfance et leur mise en oeuvre. Faisant souffrir les enfants et décourageant les professionnels qui les accompa[...]Article
Cinq arrêts sont présentés et analysés dans ce panorama : -Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 10 avril 2018 n°15VE02984 (la contamination du patient par le chirurgien intervenant dans le cadre de son activité libérale n'eng[...]Article
Un arrêt du Conseil d'Etat et sept arrêts de la Cour de Cassation sont présentés et analysés dans ce panorama : -Arrêt du 23 mars 2018 n°402237 (une infection ne présente pas un caractère nosocomial s'il est établi qu'elle a une autre origine qu[...]Article
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui bénéficient d'une autorisation de fonctionnement accordée à compter du 1er janvier 2018 disposent en principe d'un délai de quatre ans pour ouvrir leur porte au public. A défau[...]Article
Comme les autres établissements sociaux, les SAAD ont une obligation d’évaluation de leurs activités. Pourquoi cette procédure est-elle obligatoire? Comment faut-il procéder? Évaluation interne? Évaluation externe? Quelle méthodologie? Quelle st[...]