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Législation
, 22p. 2024/04/09La loi comprend différentes mesures pour prévenir la perte d'autonomie, lutter contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances et faciliter le travail des [...]Article
La loi Valletoux du 27 décembre 2023 est venue compléter le dispositif des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Il est désormais possible pour les établissements membres de doter leur GHT de la personnalité morale, faculté qui n’avait j[...]Ouvrage
Cet ouvrage est un manuel de référence pour acquérir et réviser les connaissances indispensables sur les collectivités territoriales et réussir les concours de la fonction publique territoriale. [...]
- Localisation : Rennes | Cote : PA43/0105
Dossier documentaire
Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP). Service Documentation (Rennes, FRA) , 13p. , 2024/02Depuis 1991, de nombreuses lois intéressant le système de santé ont été promulguées. Plusieurs d’entre elles ont porté sur le financement de la Sécurité sociale, d’autres ont concerné l’organisat[...]Article
Ce dossier aborde comment la fin de vie est appréhendée juridiquement à l'étranger. Au sommaire : la fin de vie à l'étranger, - La fin de vie en droit japonais : la prédominance du droit souple ; - La fin de vie en droit belge : l'autonomie déci[...]Article
La permanence des soins, un serpent de mer ? Disons plutôt une préoccupation plus que récurrente pour les équipes hospitalières, confrontées à des difficultés désormais quotidiennes pour maintenir à flot une continuité des prises en charge, de l[...]Article
L'article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit de transférer le contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit [...]Article
Nicolas Kada, coor. |L’inflation normative qui caractérise la société française est dénoncée depuis longtemps, mais n’a jamais véritablement été contrée. Elle correspond sans doute à divers besoins : celui d’écrire le droit, d’encadrer l’action, d’éviter la déviance[...]Article
La réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics mise en application depuis le 1er janvier 2023 s'inscrit dans une démarche d'unification de la responsabilité de l'ordonnateur et du comptable. Sa mise en application am[...]Article
La liberté de la presse, et par extension celle de l’ensemble des médias, est constitutive de la démocratie. Elle est gage de pluralisme en faisant vivre une multitude de courants de pensée et d’opinion tout en offrant un contre-pouvoir face aux[...]Article
Par la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics résultant de l'ordonnance du 23 mars 2022 mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2023, le comptable public acquiert la nouvelle qualité de gestionnaire public, au m[...]Article
À l’occasion de plusieurs évènements survenus depuis 2021 et publications liés, en grande partie, à l’étude de l’évolution de la loi relative aux droits des personnes en fin de vie, le rôle de la personne de confiance, vingt et un ans après sa c[...]Article
Introduction - Regards sur le processus législatif Chapitre 1. Présentation de la nouvelle loi en contexte : La loi de bioéthique 2021 entend principalement répondre à des attentes « sociétales », principalement issues de minorités quant [...]Article
Saluée par les professions paramédicales, fustigée en masse par le corps médical, la loi n° 2023-379 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé promulguée le 19 mai dernier s’inscrit dans une volonté d[...]Article
Décret n° 2023-121 du 21 février 2023 relatif aux états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent et les engagements qui en résultentArticle
La deuxième loi RIST a été publiée le 20 mai dernier. C'est le deuxième texte adopté par le parlement, devenant ainsi définitif, qui est issu d'une proposition de loi portée par la députée Stéphanie RIST, par ailleurs médecin rhumatologue. Ce te[...]Article
1 - Un guide pour repérer et signaler les violences sexuelles sur mineurs : Conçu par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), ce kit de formation conjugue sensibilisation et théorie. Nous[...]Article
Atteinte à la santé physique et/ou mentale, le harcèlement moral a été introduit dans le Code pénal par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Si on peut penser (à tort) que le terrain d’élection du harcèlement moral est l’entrepris[...]Article
Comment vivre pleinement une relation affective et sexuelle dans une institution en toute intimité ? Quel est le rôle des sextoys en établissement ? Où faire l’amour quand on vit encore chez ses parents ? Si les interdits s’estompent progressive[...]Article
Le nouveau dispositif de présomption de démission d’un salarié est en vigueur depuis le 19 avril. Face au refus de certains salariés non vaccinés de réintégrer leur poste, malgré la levée de l’obligation vaccinale, le secteur constitue un terrai[...]Article
Le 26 mars 2023, un décret et des arrêtés relatifs à l’expérimentation du cannabis médical en France ont été publiés afin d’en prolonger la durée et d’en préciser les conditions de mise en œuvre - Décret n° 2023-202 du 25 mars 2023 relatif à la[...]Article
L'ampleur de l'intérim médical au sein des établissements publics de santé a conduit les pouvoirs publics à intervenir plusieurs fois ces dernières années, sans succès jusqu'alors pour réussir à réguler les dérives de ce système. L'application d[...]Article
Le ministère de la santé et de la prévention confirme dans un communiqué du 3 avril 2023 l'entrée en vigueur à cette date de l'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simpli[...]Article
Les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif assez contraignant, basé sur l'intervention du comptable public, afin d'éviter les dérives et la surenchère dans la rémunération allouée aux médecins remplaçants. Mais le remède peut être pire [...]Article
Régis Aubry ; Nathalie Sarthou-Lajus, interv. ; François Euvé, interv. |Le dernier avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’interroge sur une évolution de la loi actuelle sur la fin de vie. Il recommande un développement préalable de l’accès aux soins palliatifs et plus largement la diffusion d’une cul[...]Rapport
L’encadrement de la fin de vie va-t-il connaître une évolution législative en France ? Si une aide active à mourir devait être légalisée, quels en seraient le périmètre, les modalités, les contrô[...]Rapport
Le 13 septembre 2022, le président de la République a souhaité que la question de la fin de vie soit débattue de manière approfondie par la Nation. Une convention citoyenne, réunissant 185 person[...]Rapport
Dans le débat sur la fin de vie, les soins palliatifs et l’aide médicale à mourir, un pan du réel reste encore dans l’ombre pour beaucoup d’entre nous : quelles sont concrètement les pratiques mé[...]Rapport
Dans ce texte volontairement personnel, Bernard Poulet, journaliste, démonte bon nombre des arguments que font valoir les opposants au suicide assisté et à l’euthanasie. Abandonner les malades qu[...]Rapport
François Blot, réanimateur, analyse ici les positions exprimées récemment dans la Grande Conversation par la juriste Martine Lombard, puis, en réponse, par Claire Fourcade, présidente de la Socié[...]Article
Pris pour l’application de l’article 136 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, un décret du 13 décembre 2022 aménage les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en établissements et services d’aide par le tra[...]Rapport
Mélanie Heard s’efforce de distinguer ici les différentes formes que peut revêtir l’aide active à mourir : euthanasie, suicide assisté sur le « modèle oregonais » ou suicide assisté sur le « modè[...]Article
Renforcement de la prévention, amélioration de l’accès à la santé, réforme du complément de libre choix du mode de garde… La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte diverses mesures concernant le secteur social et médico-soc[...]Rapport
Pour animer la conversation démocratique sur la fin de vie dans le cadre de la Convention citoyenne actuelle, la Grande Conversation donne la parole à tous les acteurs qui souhaitent faire vivre [...]Rapport
Ce guide propose des séances "clés en main" de sensibilisation à la notion de consentement sexuel, afin d'aider les intervenants auprès d'adolescents à mettre en place des séances. Il propose à l[...]Ouvrage
Tandis que l’emploi pour tous n’est plus la règle et que les budgets sociaux se restreignent, les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) relèvent un défi humain, social et économ[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FJ71/0093
- Localisation : Rennes | Cote : FJ71/0093
Ouvrage
, 160p. 2023/05Le 21 décembre 2021 était promulguée la loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Après de nombreuses années de débat parmi les professionnels, la France se dotai[...]Ouvrage
À travers 200 questions corrigées, ce livre permet de tester ses connaissances sur les notions essentielles concernant les collectivités territoriales : Le fonctionnement et l'avenir des différen[...]
- Localisation : Rennes | Cote : PA43/0104
Ouvrage
Tout sur l'organisation et les modalités d'action des collectivités territoriales et des EPCI. Redécoupage des régions, renforcement de l'intercommunalité, rationalisation des compétences, nouvea[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA34/0179
Dossier documentaire
Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP). Service Documentation (Rennes, FRA) , 51p. , 2023/09La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé crée le groupement hospitalier de territoire (article 107 de la loi) en remplacement de la communauté hospitalière [...]Dossier documentaire
Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP). Service Documentation (Rennes, FRA) , 30p. , 2023/09Le Ségur de la santé a été lancé le 25 mai 2020, afin de tirer les leçons de la crise sanitaire provoquée par la Covid-19 et faire le lien avec les orientations du plan "Ma Santé 2022". Piloté pa[...]Ouvrage
Ce manuel se présente en deux tomes (1.Les sources et le juge ; 2. L’action administrative). Ce volume s’ouvre par une réflexion sur les conditions de l’existence du droit spécifique à l’administ[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA31/0099
Ouvrage
Ce manuel se présente en deux tomes (1.Les sources et le juge ; 2. L’action administrative). En dépit d’un rapprochement relatif avec le droit privé, le droit administratif conserve sa spécificit[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA31/0100
Ouvrage
Cet ouvrage présente l’essentiel des connaissances sur le droit administratif autour de quatre parties : le principe de légalité administrative, l’organisation administrative, l’action administra[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA31/0098
Ouvrage
Le présent ouvrage appréhende l’essentiel des finances de l’État, des finances des collectivités locales mais également de celles de la Sécurité sociale. Il offre les clefs d’entrée permettant de[...]
- Localisation : Rennes | Cote : MK00/0354
Ouvrage
Aujourd’hui, un quart de la population française trouve ses racines à l'extérieur du territoire. De la IIIe République à nos jours, cette fiction documentaire en bande dessinée illustre la constr[...]
- Localisation : Rennes | Cote : BD/0151
Rapport
Le Président de la République a annoncé un projet de loi sur la fin de vie pour « la fin de l’été 2023 ». Cette annonce fait suite aux recommandations élaborées et publiées récemment. Tout d’abor[...]Article
Sophie Crozier ; Nathalie Sarthou-Lajus, interv. |Le lancement d’une consultation citoyenne sur la fin de vie par le président de la République invite à envisager une possible évolution de la législation d’ici la fin de l’année, en ouvrant la voie pour une application éthique de l’aide active à[...]Rapport
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été saisi par la Première ministre en octobre 2022 pour répondre à la question : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adap[...]Rapport
Une convention citoyenne est réunie pour débattre de l’opportunité de changer la loi actuelle encadrant la médicalisation de la fin de vie. Pourquoi le sujet est-il à nouveau débattu ? A quelle q[...]Ouvrage
La Gestion des Ressources humaines (GRH) publique, au delà du respect nécessaire et préalable des règles de droit par tous les agents publics, implique la référence à la qualité et à la performan[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA35/0491
Ouvrage
Face aux crises démocratiques, environnementales et sociales, les ONG et associations ont plus que jamais un rôle à jouer. Parmi leurs modes d’action, le plaidoyer consiste à influencer les décid[...]
- Localisation : Rennes | Cote : IS00/0112
Ouvrage
Lorsque les fonctions naturelles de l'homme, qu'il s'agisse de ses capacités physiques ou mentales, se dérèglent pour diverses raisons (accident, maladie, vieillesse...), sa vie se complique. Auj[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FJ10/1574
Ouvrage
La question de la transmission des valeurs républicaines et de la laïcité travaille notre actualité. Si l’école, lieu de formation des futurs citoyens, est le terrain privilégié d’un enseignement[...]
- Localisation : Rennes | Cote : PA43/0097
Ouvrage
L'abandon au printemps 2018 du rapport Borloo par le président de la République a été un choc et une déception pour les professionnels du secteur. En outre, les trois années de crise sanitaire 20[...]
- Localisation : Rennes | Cote : CL10/0246
Ouvrage
Pendant des décennies, la promotion de la laïcité a été indissociable de la prévention du racisme, du sexisme, et de la lutte contre LGBTphobies. Pourtant, elle est aujourd’hui bien souvent perçu[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ZC00/0049
Ouvrage
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants marque – comme celles des 5 mars 2007 et 14 mars 2016 avant elle - un nouveau tournant : modification des modes de pilota[...]
- Localisation : Rennes | Cote : KG20/0152
- Localisation : Rennes | Cote : KG20/0152
Rapport
La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, loi dite « Claeys-Leonetti » du nom de ses co-auteurs et co-rapporteurs, MM. Al[...]Ouvrage
"Tout a commencé dans un bureau de l'Elysée, où un conseiller d'Emmanuel Macron m'avait demandé de passer pour une explication. D'entrée de jeu, il me reprocha d'avoir écrit dans le journal Le Mo[...]
- Localisation : Rennes | Cote : KC30/0216
Ouvrage
À l'heure où l'avortement fait l'objet de violentes controverses dans de nombreux pays, l'ambition de cet ouvrage est d'interroger les idées reçues sur l'interruption de grossesse et de rendre co[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FA45/0044
Rapport
Le texte de loi encadrant la fin de vie, dont la dernière révision date de 2016, a recueilli un large consensus. Un certain nombre de malades, cependant, vivent des moments douloureux sans trouve[...]Article
Le cannabis possède une multitude de propriétés et de nombreuses potentialités, notamment dans le traitement de troubles variés et des douleurs chroniques. Désormais autorisé dans de nombreux pays à des fins thérapeutiques, une expérimentation e[...]Article
En France, l’avortement a été dépénalisé par la loi Veil du 17 janvier 1975 et les recours ont été depuis élargis tant sur les délais que sur les conditions d’accès. Cependant, d’un point de vue pratique, il semble possible d’avoir des doutes su[...]Article
Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de recueil et de traitement des signalements que doivent mettre en place les établissements de 50 salariés et plus vient d’être définie. Celle-ci doit [...]Article
TRIBUNE - Auteure de nombreux ouvrages sur le « bien vieillir », la psychologue Marie de Hennezel s’inquiète du débat relancé sur l’euthanasie et le suicide assisté, après l’abandon de la loi « grand âge ».Article
Anthony Tuytten, coor. |Au sommaire de ce dossier : 1 - La certification concerne dorénavant les centres de formation ; 2 - La démarche de certification des centres de formation : Depuis janvier 2022, la certification Qualiopi est devenue une obligation légale pour les[...]Article
Le document unique d’évaluation des risques (DUER) est devenu le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). La loi du 2 août 2021 et son décret d’application relatif au DUERP (Décret n◦ 2022-395 du 18 mars 2022) sont venus [...]Article
Le 8 avril 2021, une proposition de loi arrivait en débat à l’Assemblée nationale « donnant le droit à une fin de vie libre et choisie ». L’article premier offrait « une assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et [...]Article
Votée en octobre 2018, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Egalim », est entrée en application le 1er janvier 2022. A cett[...]Article
A côté des textes sectoriels en faveur de l'achat durable (par exemple : les lois TECV, EGALIM , AGEC), l'article 35 de la loi «Climat et résilience » pose de nouvelles obligations en matière de considérations environnementales et sociales appli[...]Article
Domicile : comment rendre le secteur plus attractif ? Au sommaire : I - ÉTAT DES LIEUX ; I-1 - Aider les autres : un métier ? ; I-2 - Un outil essentiel, la confiance ; I-3 - La loi et l'aide ; I-4 - Un investissement pour l'avenir ; II - SUR L[...]Article
L’action publique sur les questions de santé environnementale est souvent en décalage avec les connaissances scientifiques. Nous faisons l’hypothèse qu’une partie de ce décalage est due à des limitations dans les lois encadrant les questions de [...]Article
Depuis son adoption en août 2019, la loi visant à transformer profondément la fonction publique a amorcé plusieurs évolutions structurelles dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. Une réforme dense, percutée dans[...]Article
La loi du 1er juillet 1972 contre le racisme fête cette année son cinquantième anniversaire. Souvent mal connue, elle représente pourtant l'un des jalons essentiels du dispositif juridique permettant de poursuivre et sanctionner les propos racis[...]Article
Le conseil de la vie sociale vient d’être réformé par un décret du 25 avril 2022, pour que les personnes accompagnées et leurs familles soient mieux associées à la vie des établissements sociaux et médico-sociaux. De nouvelles règles qui s’appli[...]Rapport
La loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, qui avait un calendrier d’application échelonné, impose aux employeurs publics des obligations paritaires dans la haute fonction publique. Elle impose ai[...]Article
Texte fondateur, la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 avait plusieurs objectifs, notamment celui de réaffirmer la place de la personne accompagnée dans l'exercice de sa citoyenneté par la reconnaissance de ses droits fondamentaux, de structurer le se[...]Article
Le 2 mars 2002 était publiée la loi « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé », intégrée au Code de la santé publique. Elle était destinée à améliorer la solidarité envers les patients qu’ils soient malades ou handic[...]Article
Une ordonnance introduit la responsabilité unifiée des gestionnaires publics pour faute grave et une organisation juridictionnelle recentrée auprès de la Cour des comptes. (R.A.)Article
Alors que la politique de la « guerre contre la drogue » conduisait à une impasse, le Portugal a fait un choix en rupture avec la loi du 29 novembre 2000 visant à favoriser l’accès aux soins pour les usagers de drogues classées, avec aussi l’acc[...]Article
L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures aux fins d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés. A ce titre, il doit veiller à leur faire bénéficier des visites et examens médicaux adaptés à leur situat[...]Article
Depuis de nombreuses années en France, la législation autour de la fin de vie soulève de nombreuses questions éthiques, philosophiques, morales et législatives. Les contributeurs au débat donnent ici des clés pour mieux appréhender un problème c[...]Article
Louis Auche ; Grégory Caumes ; Clara Proust ; et al. |L’Ordre national des infirmiers a organisé le colloque digital « Vingt ans après la loi Kouchner, où en sont les droits des usagers ? » afin de faire le bilan sur les droits des usagers vingt ans après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 200[...]Article
La loi du 4 mars 2002 a donné une assise législative à de nombreux droits du patient, qui étaient en général issus de la jurisprudence. Elle poursuit deux objectifs principaux : assurer la protection du patient, envisagé comme un[...]Article
Plus de 115 ans après la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, le gouvernement a estimé à nouveau nécessaire de renforcer l’arsenal juridique par une nouvelle loi renforçant les principes de[...]Article
Le télétravail est un mode d’organisation du travail récent qui a pris de l’ampleur dans les années 2010, et dernièrement avec la crise du coronavirus et le confinement. Il est présent dans le domaine sanitaire et médico-social. Il est réglement[...]Article
La dématérialisation des prescriptions médicales présente de multiples enjeux (sanitaires, gestionnaires, financiers…) dont la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2021 sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale rapp[...]Article
S.D. Kipman ; Eric Ghozian ; Gérard Lopez ; et al. |La question de l’inceste est une sorte de point aveugle de la pensée. L’inceste est d’abord soumis à une loi du silence imposée par l’adulte à l’enfant, puis fait l’objet d’un déni dès qu’il est révélé. L’inceste est un scandale au sens étymolog[...]Article
L’euthanasie est un acte singulier et de compassion, qui ne peut pas passer par une loi, argumente Stéphane Velut. La fin de vie d’André Bernheim témoigne qu’en l’absence de texte législatif certains. sont plus égaux que d'autres.Article
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale est une réforme emblématique pour les Ehpad et le secteur médico-social. Alors qu'elle souffle ce mois-ci ses 20 bougies, les enjeux qu'elle portait sont toujours autant d'actu[...]Article
Améliorer le quotidien des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, les protéger contre les violences, sécuriser les assistants familiaux… Présentation des principales dispositions de la nouvelle loi sur la protection des enfants du 7 févri[...]Article
Johanne Saison ; Olivier Renaudie ; Caroline Lantero ; Michel Borgetto, introd. |La loi du 4 mars 2002 comportait - outre celui relatif à la solidarité envers les personnes handicapées - trois grands titres consacrés à la démocratie sanitaire, à la qualité du système de santé et à la réparation des conséquences des risques s[...]Ouvrage
Comité Consultatif National d'Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé (CCNE) (Paris, FRA) , 2022/02/16Le terme d’eugénisme est apparu à de nombreuses reprises dans les débats publics à l’occasion de la révision de la loi de bioéthique. Y fut en effet discutée l’utilisation de certaines techniques[...]Rapport
La médecine et santé au travail est une victoire humaniste de notre époque. Elle est en danger : il existe une pénurie importante de médecins pour les deux métiers de médecin généraliste et de mé[...]Article
Depuis la réforme du 23 mars 2019, le juge des contentieux de la protection ne peut plus supprimer le droit de vote pour les personnes sous tutelle. Cependant, ces dernières sont encore limitées dans l’exercice de ce droit fondamental. Le point [...]Article
Le nombre d’assistants familiaux en activité en France est de l’ordre de 40 000. Avec 76 000 enfants accueillis fin 2019, l’accueil familial est ainsi le premier mode d’hébergement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Aujourd'[...]Article
Comment respecter la loi Agriculture et Alimentation, dite Egalim, sans « exploser » son budget restauration ? Grâce à un changement de pratiques, comme la réduction du gaspillage qui est le premier levier pour économiser afin de réinvestir dans[...]Article
Obligation vaccinale : L'AP-HM face aux recours intentés contre les décisions de suspension d'agents
L'obligation vaccinale créée par la loi du 5 août 2021 pour les professionnels au contact de personnes fragiles concerne en premier lieu les personnels hospitaliers. De durée illimitée - contrairement au passe sanitaire ou au passe vaccinal -, e[...]Article
Rédigée à la hâte, la loi RIST rencontre des difficultés dans son application. C’est notamment le cas de la question des conséquences juridiques de la restauration du service. Le projet de décret reste pour le moment inachevé, la section sociale[...]Article
Le budget de la sécurité sociale pour 2022 est une nouvelle fois impacté par la crise sanitaire et économique. Revalorisations salariales du Ségur de la santé, tarification des services de l’aide à domicile… Le point sur les principales mesures [...]