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Cour cassationSynonyme(s)Cour de cassation |
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC Gm8R0xF8. Diffusion soumise à autorisation]. La chambre criminelle de la Cour de cassation (11 janvier 2012), à propos de la pratique de l'ophtalmologie, rappelle les limites de l'infraction d'exercice illégal [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xFkIGD. Diffusion soumise à autorisation]. La violation du secret professionnel suppose la divulgation d'une information secrète par une personne tenue par cette obligation. Celui qui diffuse ensuite l'inform[...]Article
Zoom sur plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat qui apportent un éclairage nouveau, ou à tout le moins complémentaire, sur les règles de responsabilité applicables aux établissements d'hébergement pour personne[...]Article
Ce panorama présente des décisions récentes de jurisprudence sur six points. Le premier point concerne le statut du médecin libéral qui prodigue des soins à la demande d'un centre 15 dans le cadre de la permanence des soins (décision de la Cour [...]Article
En 2011, plusieurs arrêts de jurisprudence (Cour de cassation, Conseil d'Etat) sont venus apporter des précisions en matière de harcèlement moral ou sexuel. Ces précisions concernent : la responsabilité de l'employeur, la sanction d'agissements [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC HR0xl8AI. Diffusion soumise à autorisation]. Le médecin qui reste silencieux devant des faits de maltraitance, alors que la victime n'est pas dans l'incapacité d'exercer ses droits, ne peut être poursuivi pour [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8r8R0xr7. Diffusion soumise à autorisation]. La jurisprudence de la Cour de cassation renforce la protection de l'emploi du salarié malade (Arrêt d'Assemblée plénière du 22 avril 2011).Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC I989R0xD. Diffusion soumise à autorisation]. Un arrêt du 1er juin 2011 de la Cour de cassation se prononce sur une question particulièrement délicate d'erreur diagnostique, illustrant la méthode du juge pour dé[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC onpR0xmk. Diffusion soumise à autorisation]. La faute de diagnostic, quand elle est certaine est qu'elle est la cause du décès, engage la responsabilité pénale, mais n'est pas une faute détachable.Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC qInnR0x8. Diffusion soumise à autorisation]. La pénalisation des mauvaises relations de travail est une sorte de défi au juge pénal, car il s'agit, dans l'immense diversité des situations, de fixer les bornes d[...]Article
De nouveaux items liés aux comportements (intégrité, courage...) ont fait leur apparition dans les systèmes d'évaluation des salariés déployés par les entreprises. Mais l'utilisation de ces items est contestée par les syndicats et les CHSCT ains[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC p9oFCR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Le 29 juin 2010, la Cour de cassation a jugé une affaire d'une particulière gravité dans la pratique de la procréation médicalement assistée, en prenant appui sur le[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC FEAR0xr9. Diffusion soumise à autorisation]. Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation rappelle que la règle du consentement est un droit fondamental, et que la simple violation de cette règle engage la[...]Article
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2010 n° 09-13.591 qui marque une évolution décisive de la sanction du défaut d'information médicale. Il modifie en effet les sources de l'obligation d'information et de ses sanctions, et c[...]Article
La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois entre mai et juillet 2010 sur une série d'affaires relatives à des contrôles effectués auprès d'établissements privés, mettant en cause la tarification d'actes nécessitant des prises en [...]